2012 QCCA 658, 2012 QCCA 658
Opinion
Droit de la famille — 12797 2012 QCCA 658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021667-118 ( 405-12-008022-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT B... S... Me Vincent Fortier BARAKATT HARVEY INTIMÉ AVOCAT A… M... Me Marc-André Martel THERRIEN COUTURE AVOCAT
Requête de l'appelante pour amender l'inscription en appel et pour modifier son mémoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 25 Début de l'audition. 10 h 25 Argumentation de Me Fortier. 10 h 36 Argumentation de Me Martel. 10 h 51 Suspension. 10 h 56 Reprise. 10 h 56 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis de rejeter la requête pour amender l'inscription en appel puisque si nous permettions l'amendement demandé, cela aurait pour effet de rouvrir un débat qui a été clos en première instance quant à la façon de procéder relativement à la part de l'appelante dans l'entreprise familiale. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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