2017 QCCQ 8061, 2017 QCCQ 8061

Protection de la jeunesse — 173390 2017 QCCQ 8061 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000256-178 DATE : 16 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Invoquant les troubles de comportement sérieux de l’adolescent et les mauvais traitements psychologiques découlant de la violence à laquelle il est exposé dans le milieu de son père, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgé de 14 ans. À

titre de mesures, elle recommande de maintenir ce dernier chez sa mère, d’autoriser des contacts avec son père et d’ordonner un suivi social d’une durée de sept mois. [ 2 ] Le père, trop émotif pour assister à l’audience, n’y est pas présent. Il a toutefois indiqué à l’intervenante qu’il consentait à la demande. La mère, après avoir corrigé quelques inexactitudes dans le rapport déposé par la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse, reconnaît l’existence de la situation de compromission et consent aux mesures.

X aussi; il indique au Tribunal vouloir voir son père plus régulièrement. [ 3 ] X a vécu à temps plein avec son père et la conjointe de ce dernier pendant deux ans et demi. Il y a été exposé à des conflits conjugaux. Le 9 décembre 2016, les policiers intervenaient d’ailleurs au domicile du père suite à une dispute entre ce dernier et sa conjointe. [ 4 ] X a aussi plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle à l’égard de la fille de la conjointe de son père.

Il a eu plusieurs relations sexuelles avec celle-ci, qui est plus jeune que lui. [ 5 ] Depuis le 16 mars 2017, à la suite d’une entente provisoire, X réside avec sa mère, qui demeure à Ville A, dans la région A. Ses relations avec son père sont houleuses. En effet, le père en a voulu à son fils et a difficilement collaboré avec les intervenants de la Directrice de la protection de la jeunesse.

Il a d’abord refusé tout contact avec son fils, puis, l’a contacté sans prévenir l’intervenante sociale. [ 6 ] On l’a dit, X désire voir son père de façon régulière; il est donc important que ce dernier consente à établir un calendrier de visites avec l’intervenante sociale, en tenant compte du désir de son fils et qu’il respecte l’horaire convenu. [ 7 ] Par ailleurs, X a une bonne relation avec sa mère; celle-ci mène une vie stable; elle soutient et encadre son fils sans le juger.

L’adolescent développe aussi une belle complicité avec le conjoint de sa mère. [ 8 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison des motifs allégués au soutien de la demande et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 9 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt de l'adolescent et respecte ses droits. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’adolescent soit confié à sa mère;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS[A]/CJ[A] apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période de sept mois;

c) Que la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescent et son père soient déterminées selon entente entre les parties et selon le désir de l’adolescent; tout différend à cet égard devant être soumis au Tribunal;

d) Que l’adolescent participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention;

e) Que la mère participe activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l’intervenante sociale dans le cadre de l’élaboration et de l’application du plan d’intervention;

f) Que le père participe activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l’intervenante sociale dans le cadre de l’élaboration et de l’application du plan d’intervention;

g) Que les parents et l’adolescent se rapportent à l’intervenante de l’application des mesures de façon régulière afin de lui faire part de l’évolution de la situation; [ 14 ] RECOMMANDE :

a) Que l’adolescent participe activement à un service d’aide en lien avec la problématique d’agression sexuelle;

b) Que la mère s’implique activement dans les suivis d’aide pour elle et son fils et qu’elle respecte les recommandations des professionnels impliqués;

c) Que le père participe activement à un suivi d’aide pour la gestion des émotions et la relation avec son fils;

d) Que le père participe activement à un suivi d’aide en lien avec la dynamique de violence conjugale; [ 15 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Frédérique Lavoie Procureure de l'adolescent Madame A Mère - personnellement Date d’audience : 16 mai 2017