2013 QCCA 1951, 2013 QCCA 1951
Opinion
Côté c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2013 QCCA 1951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023926-132 et 500-09-023949-134 ( 450-17-004837-135 et 450-17-004895-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. N o : 500-09-023926-132 ( 450-17-004837-135 ) REQUÉRANT/APPELANT AVOCAT STEVE CÔTÉ Me Roch Jolicoeur INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me Mathieu Turcotte Dufresne Hébert Comeau Inc. MIS EN CAUSE AVOCAT
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Patrice Claude (absent) Direction générale des aff. jur. et légis . N o : 500-09-023949-134 ( 450-17-004895-133 ) REQUÉRANTS / APPELANTS AVOCAT 9167-1537 QUÉBEC INC. 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY DOMINIC PROTEAU GÉRARD POULIN Me Michel Pouliot INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me Mathieu Turcotte Dufresne Hébert Comeau Inc MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Patrice Claude (absent) Direction générale des aff. jur. et légis.
Requêtes pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 13 septembre 2013 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Saint- François. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer
AUDITION 11 h 20 Argumentation par Me Mathieu Turcotte. 11 h 55 Argumentation par Me Michel Pouliot. 12 h 01 Argumentation par Me Roch Jolicoeur. 12 h 03 Suspension de la séance. 12 h 11 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant compte des circonstances du dossier, nous estimons que les moyens d'appel que veulent invoquer les requérants, notamment l'interprétation de l'article 583.2 alinéa 2 C.p.c. , méritent l'attention de la Cour, et ce, même dans le contexte où le délai de 10 jours était expiré. [ 2 ] Par ailleurs, ayant examiné les questions en jeu, la Cour estime que la règle habituelle d'un exposé comptant au plus 30 pages doit être respectée.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les deux requêtes pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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