2018 QCCQ 9809, 2018 QCCQ 9809

Protection de la jeunesse — 18715 2018 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 160-41-000016-176 DATE : 14 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; -et- X né le […] 2014; -et- A MIS EN CAUSE (père biologique); -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 3 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger sa décision du 11 mai 2017 qui le confie au mis en cause (père biologique) jusqu’au 31 décembre 2017. [ 2 ] La Directrice recommande qu’il soit maintenu chez le mis en cause pour une période additionnelle de six mois. [ 3 ] La mère, le mis en cause et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations. Historique [ 4 ] La famille est connue de la Directrice depuis novembre 2016 en raison d’éléments de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence dans le milieu familial maternel.

La mère habite à ce moment avec l’enfant et sa fille aînée âgée de sept ans. À une occasion, sa fille aînée est incapable de la réveiller et cette dernière doit s’occuper de son petit-frère une bonne

partie de la journée. Il y a également présence de chicanes importantes entre sa mère et son ex-conjoint (

C) qui se montre violent verbalement et profère des menaces de mort.

[ 5 ] La mère reconnaît à ce moment avoir déjà présenté des problèmes de consommation d’amphétamines et avoir repris ses mauvaises habitudes depuis quelque temps. Elle admet avoir consommé cette substance au cours d’une fin de semaine en plus de somnifères, ce qui provoque chez elle un état comateux. [ 6 ] En février 2017, la mère confie vivre des difficultés importantes avec son ex-conjoint. Une altercation a lieu entre eux devant les enfants au cours de laquelle ce dernier se présente avec un fusil chargé et dit qu’il peut tuer s’il apprend que la mère a une nouvelle relation amoureuse.

La mère précise que son ex-conjoint est instable, dangereux et qu’il consomme quotidiennement de l’alcool et régulièrement de la cocaïne et des amphétamines. Elle confie dès lors l’enfant au mis en cause où il se trouve toujours. Contexte et analyse [ 7 ] La situation de la mère demeure instable. Au début du mois de juin, elle participe à une cure ouverte afin de cesser sa consommation de drogue.

Au cours de l’automne, elle débute un suivi en toxicomanie, mais n’est pas régulière dans ses rendez-vous. [ 8 ] Après avoir demeuré quelque temps seule, elle aménage avec un nouveau conjoint et a comme projet que ses enfants soient intégrés dans ce milieu. Du mois de mai à juillet, les contacts de la mère sont supervisés par le grand-père maternel et sa conjointe. Les visites se déroulent bien et la mère répond aux différents besoins de l’enfant.

Suivant son implication dans une thérapie en toxicomanie, des sorties de l’enfant chez la mère débutent à la mi-octobre, et ce, jusqu’au début du mois de janvier. [ 9 ] Or le 30 décembre, la mère fête le jour de l’An et prend quelques bières. Son nouveau conjoint est en état d’ébriété et la mère décide de partir en motoneige pour ne revenir qu’aux petites heures du matin. À son retour, une querelle éclate entre elle et son nouveau conjoint et ce dernier la gifle au visage.

La mère se réfugie chez des amis et prend la décision de se séparer. [ 10 ] Un droit d’accès est prévu entre la mère et ses enfants à partir du 1 er janvier. Son ex-conjoint qui lui fait vivre de la violence pendant plusieurs années (C), se présente au domicile de leurs amis communs. La mère explique avoir « figé » et avoir accepté sans rien dire que ce dernier fasse de la motoneige avec sa fille aînée.

La mère nie être à nouveau en relation avec cet homme malgré certaines informations reçues par la Directrice. [ 11 ] La mère habite temporairement chez la grand-mère maternelle, mais les relations sont parfois tendues et cette dernière ne veut pas l’héberger de façon permanente. La mère doit donc trouver un nouveau logement. [ 12 ] De son côté, le père maintient sa relation de couple et aménage avec sa conjointe au cours de l’automne. Lorsqu’il travaille, il confie l’enfant soit à cette dernière ou à ses grands-parents paternels.

Le 26 octobre 2017, un signalement est reçu faisant état de blessures inexpliquées chez l’enfant s’apparentant à un serrement de bras ainsi qu’à une brûlure de cigarette. Le père et les grands- parents paternels offrent une bonne collaboration et démontrent de la transparence avec les intervenants. L’évaluation ne permet pas d’identifier précisément qui est l’auteur des sévices. Cependant, suite à une période où la conjointe du père a la responsabilité de l’enfant en raison du travail de ce dernier, des marques s’apparentant à une brûlure de cigarette sont constatées.

Le père décide de mettre un terme à sa relation de couple se montrant ébranlé par les gestes que sa conjointe est soupçonnée d’avoir commis. [ 13 ] Après être retourné vivre quelque temps chez les grands-parents paternels, le père intègre un nouvel appartement avec l’enfant. Il dit ne pas savoir où en sont rendues les procédures en reconnaissance de paternité puisque son avocat cesse de pratiquer dernièrement. La procureure de la mère s’engage à faire les démarches nécessaires afin qu’une décision soit rendue à ce sujet. [ 14 ] L’enfant vit beaucoup d’instabilité au cours de la dernière année.

La mère a encore beaucoup de travail à faire afin de démontrer qu’elle est en mesure d’offrir un milieu de vie stable exempt de consommation et de violence. L’heure n’est plus seulement aux engagements. Des gestes concrets et durables doivent être posés afin que l’enfant ait une réponse adéquate à ses différents besoins. La durée de la mesure proposée par la Directrice est trop courte pour espérer mettre fin définitivement à la situation de compromission. Elle est donc établie à neuf mois. [ 15 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 19 ] ORDONNE pour une période de neuf mois, l’exécution des mesures suivantes : [ 20 ] QUE l’enfant soit confié au mis en cause M.

A; [ 21 ] QUE les contacts de l’enfant avec sa mère soient établis aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre la mère et l’intervenante sociale de la Directrice ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si la mère est d’une sobriété totale de drogue et n’en consomme pas lors du contact; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de ne pas mettre l’enfant en présence de M.

A;

[ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de se soumettre à des tests de dépistage de drogue selon les modalités et la fréquence établies par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, au mis en cause et à la mère pendant cette période; [ 26 ] QUE la mère et le mis en cause collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (enfant) Mis en cause Me Valérie Audet (mère) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 7 février 2018 /mjb