2023 QCCQ 984, 2023 QCCQ 984

Protection de la jeunesse — 23641 2023 QCCQ 984 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004755-227 DATE : 20 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, né le [...] 2019 Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT RELATIF À UN PROJET D’ENTENTE (Art. 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , concernant l’enfant X, né le [...] 2019. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente, tant sur le motif de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence (toxicomanie et problème de santé mentale de la mère). [ 4 ] Celle-ci reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les objectifs de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine du motif de compromission; [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement;

[ 11 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT, pour une durée de huit mois . __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Laura Normandin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Avocate de l'enfant M e Marco Pierre Caza Avocat de la mère M e André Nault Avocat du père Date d’audience : 20 janvier 2023 [NDLE : Cette entente n'est pas disponible.]