2014 QCCA 594, 2014 QCCA 594

Tahmazian c. Sears Canada inc. 2014 QCCA 594 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022410-120 (500-06-000537-106) DATE : Le 20 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. SERGE TAHMAZIAN APPELANT – Requérant c. SEARS CANADA INC. INTIMÉE - Intimée et LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Intervenant ARRÊT [ 1 ] L'intimée, Sears Canada inc., présente, en invoquant l’article 520 C.p.c. , une requête en rectification de l’arrêt rendu le 4 février 2014 par la Cour d'appel.

Pour les motifs du juge Dufresne, auxquels souscrit le juge Doyon, la juge Duval Hesler étant dissidente, la Cour a accueilli l'appel de l'appelant, Serge Tahmazian, et autorisé l'exercice d'un recours collectif contre l'intimée. Les parties à la requête en rectification ont eu l'occasion de plaider par écrit au soutien ou à l'encontre de celle-ci. [ 2 ] L'appelant a répondu à la requête le 25 février 2014. Le 5 mars 2014, l'intimée répliquait par écrit aux représentations de l'appelant.

Les parties à la requête en rectification ayant pu plaider par écrit, la requête a été mise en délibéré. [ 3 ] Les allégations de la requête, considérées à la lumière des motifs du juge Dufresne, sont de la nature de l’appel et non de la rectification. La requête de l’intimée est, en conséquence, rejetée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais, vu la contestation par écrit. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

Me David Bourgoin Me Benoît Gamache BGA Avocats Pour l'appelant Me Nicholas Rodrigo Me Jean-Philippe Groleau Davies Ward Phillips & Vineberg Pour l'intimée

Me Marc Migneault Allard, Renaud & associés Pour l'intervenant