2012 QCCQ 972, 2012 QCCQ 972

Rodriguez Tayeda c. Restaurant Déjeuner inc. 2012 QCCQ 972 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-124053-101 DATE : Le 10 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RONNIE RODRIGUEZ TAYEDA, faisant affaire sous la raison sociale MÉNAGE EXPERT RODRIGUEZ, 5-18164, boul. Pierrefonds, Pierrefonds (Québec) H9K 1K3

Partie demanderesse c. RESTAURANT DÉJEUNER INC, 4701-C, boul. St-Jean, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9H 2A7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 2 ] Considérant les allégués de la Requête introductive d'instance ; [ 3 ] Considérant les pièces produites à son soutien; [ 4 ] Considérant le témoignage respectif des parties; [ 5 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi, en partie, en faits et en droit le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la réclamation; CONDAMNE la

partie défenderesse, Restaurant Déjeuner Inc , à payer à la

partie demanderesse, Ronnie rodriquez Tayeda , faisant affaire sous la raison sociale MÉNAGE EXPERT RODRIGUEZ, la somme de 958,13 $ avec intérêt légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q . depuis la mise en demeure du 30 novembre 2010; LE TOUT, avec les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 10 février 2012