2023 QCCA 1254, 2023 QCCA 1254

Droit de la famille — 231671 2023 QCCA 1254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010580-238 (350-12-008730-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 4 octobre 2023 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE M… L… Me MARIE-JOSÉE PARENT (ABSENTE) (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MA… LA… Me MAUDE BORNAIS (ABSENTE) (Les avocats Gobeil & Lapierre)

En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2022 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission de modifier la déclaration d’appel (art. 206 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Considérant la position de l’intimé concernant la requête, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant que la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel n’est pas contestée, j’estime qu’il convient de l’accorder; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de modifier la déclaration d’appel, sans frais de justice vu la nature du dossier.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.