2016 QCCA 1292, 2016 QCCA 1292
Opinion
Bayview Financial l.p. c. 9218-4167 Québec inc. 2016 QCCA 1292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025838-160 (500-17-080551-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCAT BAYVIEW FINANCIAL L.P. et INTERBAY FUNDING CORP. – SOCIÉTÉ DE SERVICE DE PRÊTS INTERBAY Me PATRICK PLANTE ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 9218-4167 QUÉBEC INC. Me ÉTIENNE BISSON-MICHAUD ( Gascon & Associés S.E.N.C.R.L.) MISE EN CAUSE AVOCAT BORDEN LADNER GERVAIS
En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2015 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Demande de l'intimée pour être relevée du défaut d'avoir notifié et déposé son mémoire dans le délai imparti et pour être autorisée à être entendue à l'audience (Article 373 et 376 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. Identification des parties. Me Patrick Plante informe la Cour que la requête n'est pas contestée.
Les procureurs s'en remettent à la décision de la Cour. 9 h 34 Par la Cour : Des motifs seront insérés au procès-verbal de ce jour. Arrêt unanime – Voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. Julie B. Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les déclarations assermentées. [ 2 ] Considérant que les appelantes s’en remettent à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire hors délai;
[ 5 ] ORDONNE à l’intimée de notifier et de déposer son mémoire avant le 11 août 2016, 16 h; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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