2012 QCCQ 7609, 2012 QCCQ 7609

Clinique dentaire McNicoll et Martin inc. c. Bouchard 2012 QCCQ 7609 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008911-122 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLINIQUE DENTAIRE MCNICOLL ET MARTIN INC. Demanderesse c.

JULIE BOUCHARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 540 $ en sus les intérêts et les frais. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et l'absence de la

partie défenderesse au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Ce dossier a fait l'objet d'un jugement du greffier en date du 11 juillet 2012. [ 4 ] Compte tenu de ce jugement et des explications données à l'audience, l'avocat de la demanderesse requiert de déférer cette affaire à la division des petites créances qui a juridiction. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE le renvoi de cette affaire à la division des petites créances. [ 7 ] ORDONNE au greffier d'en aviser les parties et de fixer une date d'audience. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.

M e Richard Bergeron Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, avocats Avocat de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012