Laplante c. Lambert 2022 QCCQ 9278 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700444-223 DATE : 5 décembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, JCQ MARIE-ÈVE LAPLANTE

Partie demanderesse c. JOHANNE LAMBERT et SYLVAIN MASSIE

Partie défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] La demanderesse réclame de ses voisins des dommages suite à une attaque de leur chien sur celui de la demanderesse, sur sa propriété. [ 2 ] Bien que dûment convoqués, les défendeurs ne se sont présentés à l’audience. [ 3 ] La demanderesse a démontré que le chien des défendeurs s’est introduit sur sa propriété, attaquant sauvagement le chien de la demanderesse en lui causant des blessures graves ayant nécessité au moins trois visites chez le vétérinaire et occasionnant des frais de vétérinaire pour 1 772,13 $. [ 4 ] L’

article 1466 du Code civil du Québec instaure une présomption de responsabilité à l’égard du propriétaire d’un animal ayant causé un dommage. [ 5 ] Puisque cette présomption n’a aucunement été repoussée par les défendeurs, elle s’appliquera intégralement, de sorte que la responsabilité des défendeurs sera retenue. [ 6 ] Les défendeurs devront donc rembourser à la demanderesse ce qui lui en a couté de frais de vétérinaire, plus une somme de 1 000 $ à

titre de troubles et inconvénients subis, entre autres, pour les frais de déplacement. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs à payer, solidairement, à la demanderesse la somme de 2 772,13 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs à rembourser, solidairement, à la demanderesse les frais de justice de 108 $. __________________________________ GEORGES MASSOL, JCQ Date d’audience : 5 décembre 2022