2011 QCCQ 8617, 2011 QCCQ 8617
Opinion
Vincent c. 9220-1490 Québec inc. (Docteur du pare-brise Brossard) 2011 QCCQ 8617 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027899-112 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL VINCENT
Partie demanderesse c. 9220-1490 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom DOCTEUR DU PARE-BRISE BROSSARD -et- MICHELIN AMÉRIQUE DU NORD (CANADA) INC. Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT
______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence des parties défenderesses 9220-1490 Québec Inc. faisant affaires sous le nom Docteur du pare-brise Brossard et Michelin Amérique du nord (Canada) Inc., lesquelles n'ont pas contesté la demande qui leur fut signifiée le 7 février 2011 et le 4 février 2011; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'avis de surseoir aux procédures contre 9220-1490 Québec Inc. faisant affaires sous le nom Docteur du pare-brise Brossard, reçu du syndic Roy, Métivier, Roberge Inc. au greffe à 10h24 le 22 juin 2011; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'avis de surseoir aux procédures contre la défenderesse empêche le Tribunal de prononcer un jugement même par défaut contre cette dernière; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Daniel Vincent n'a pas offert de preuve permettant de retenir que la défenderesse Michelin Amérique du nord (Canada) Inc. puisse être responsable de sa décision d'acheter des pneus ne convenant pas à son véhicule de marque Chevrolet Corvette 2003, le 16 septembre 2010; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il appert du témoignage du demandeur Daniel Vincent que c'est la défenderesse 9220-1490 Québec Inc. faisant affaires sous le nom Docteur du pare-brise Brossard qui lui a vendu des pneus ne pouvant nullement être installés sur le Chevrolet Corvette 2003, et sans que le fabricant du pneu soit la défenderesse Michelin Amérique du nord (Canada) Inc. ne soit intervenue à ladite vente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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