2011 QCCA 1783, 2011 QCCA 1783

Communauté Oir Hachaim c. Boisbriand (Ville De) 2011 QCCA 1783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021784-111 ( 700-22-016505-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCAT COMMUNAUTÉ OIR HACHAIM COOPÉRATIVE D'HABITATION LUMIÈRE DE LA VIE DE BOISBRIAND CORPORATION D'HABITATION LUMIÈRE DE LA VIE INC.

COOPÉRATIVE D'HABITATION CENTRE DE LA FOI ÉTERNELLE TASHER CONGRÉGATION CENTRE COMMUNAUTAIRE RELIGIEUX HASSIDIQUE COMMUNAUTÉ HÉBRAÏQUE YISROËL (autrefois COMMUNAUTÉ JUIVE DE BOISBRIAND) CONGRÉGATION BAIS ELIMELECH CENTRE HUMANITAIRE HASSIDIM ASSOCIATION LOMDEI TORAH Me Émil Vidrascu LAVERY DE BILLY

INTIMÉE AVOCAT VILLE DE BOISBRIAND Me Alain Longval DUNTON RAINVILLE Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel était déférée à la formation qui entendra l'appel sur le fond. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)