2019 QCCA 566, 2019 QCCA 566

D.F. c. R. 2019 QCCA 566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006998-197 (700-01-144469-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANT AVOCAT D... F... Me pHILIPPE COMTOIS (Maisonneuve Comtois, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé du requérant et pour remise de l’audition Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. Argumentation de Me Philippe Comtois. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués à la demande et le consentement du ministère public, il y a lieu d’accorder la demande; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 2 ] ACCORDE la remise de l’audition; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes par parties) pour procéder par voie accélérée; [ 4 ] PROLONGE les délais ordonnés par la juge Claudine Roy, j.c.a. à l’égard de l’appelant au 1 er mai 2019; [ 5 ] PROLONGE les délais ordonnés par la juge Claudine Roy, j.c.a. à l’égard de l’intimée au 1 er juin 2019; [ 6 ] MAINTIEN toutes autres ordonnances rendues par la juge Claudine Roy, j.c.a. dans son jugement du 1 er mars 2019; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés.

STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.