2010 QCCA 806, 2010 QCCA 806

Raîche c. R. 2010 QCCA 806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004646-103 ( 500-36-005358-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT Personnellement RICHARD RAÎCHE INTIMÉE AVOCAT Me Thierry Nadon Directeur des poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 1 ER AVRIL 2010 PAR L’HONORABLE MARC DAVID DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Christelle Malenfant Salle: Rc-18 AUDITION 11h35: Début de l’audition. Identification des procureurs. 11h35 : Argumentation de Mr. Raîche. 11h44 : Fin de l’audition. Voir jugement formel consigné en page 3. Christelle Malenfant Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que l’appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès; [ 3 ] POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête pour permission d’appeler est REJETÉE . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.