2019 QCCA 2207, 2019 QCCA 2207

Ferland c. R. 2019 QCCA 2207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007125-196 , 500-10-007159-195 (500-01-161882-177, 500-01-181594-182, 500-01-181595-189, 500-01-182013-182, 500-01-183045-191, 500-38-025297-184, 500-01-190405-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE MAXIME FERLAND Non représenté (Visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me marianna ferraro M e fRANÇOIS ALLARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) AVOCAT Me TRISTAN DESJARDINS (Carette Desjardins) représentant l’avocat visé par l’allégation d’assistance inadéquate AVOCAT Me FARAH NANTEL-HAMUD ( Études légales Farah Nantel-Hamud Avocate) pour Me STEPHEN ANGERS AVOCAT Me ANTONIO CABRAL

AUDITION DESCRIPTION : Requête verbale de l’intimée en désignation d’un avocat afin de représenter l’appelant, en vertu de l’

article 672.24 du Code criminel ; Requête en arrêt des procédures; Requête en divulgation de la preuve (1); Requête en divulgation de preuves (2); Requête pour présentation de nouveaux motifs d'appel (allégation d’assistance inadéquate). Greffière-audienci ère : Samia Kamal Salle : Pierre-Basile-Mignault 14 h 05 Début de l’audience. Continuation de l’audience du 9 décembre 2019. Identification de la Cour et des avocats. Outre Me Ferraro, Me Allard et Me Desjardins, Me Antonio Cabral est présent, de même que Me Farah Nantel (cette dernière représentant Me Stephen Angers). 14 h 07 Intervention de M. Ferland. M.

Ferland informe la Cour de sa récente discussion avec Me Angers, qui refuse le mandat de le représenter. Celui-ci consentirait néanmoins agir à

titre d’ amicus curiae . M. Ferland fait part de ses difficultés à trouver un avocat qui accepterait de le représenter dans ses dossiers d’appel. 14 h 08 M. Ferland demande s’il est possible de nommer un amicus curiae . 14 h 09 La Cour informe M. Ferland du déroulement de l’audition. 14 h 10 Intervention de M. Ferland concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir les preuves ainsi que les notes sténographiques des dossiers de première instance. 14 h 11 M. Ferland demande à la Cour s’il lui est possible de présenter de nouveaux motifs d’appel verbalement. La Cour avise M.

Ferland que l’ajout de nouveaux motifs doit être fait par écrit. Demande de la poursuite pour la désignation d’un avocat pour représenter la

partie appelante en vertu de l’article 672.24 C. Cr. : 14 h 12 Argumentation de Me Ferraro. 14 h 14 Intervention de M. Ferland. 14 h 15 La Cour demande à Me Ferraro si la désignation d’un avocat en vertu de l’

article 672.24 du Code Criminel exclut la possibilité pour l’appelant de faire ses propres observations. Réponse de Me Ferraro. 14 h 16 Argumentation de M. Ferland portant notamment sur l’importance de pouvoir faire ses propres représentations, même si un avocat peut y ajouter ou l’aider. La Cour demande à M. Ferland s’il consent à ce que Me Cabral le représente. Monsieur Ferland refuse en raison de l’indisponibilité de cet avocat et de son incapacité à communiquer efficacement. 14 h 18 La Cour demande à Me Cabral si, le cas échéant, il accepterait d’être désigné comme avocat de M.

Ferland, en vertu de l’ art. 672.24 C.cr . Me Cabral accepterait d’être ainsi désigné et explique les démarches qu’il a déjà faites à l’égard des appels de M. Ferland. 14 h 20 Me Nantel avise pour sa

part la Cour que Me Angers ne souhaite pas être désigné comme avocat en vertu de l’ art. 672.24 C.cr . , mais il serait disposé à agir à

titre d’ amicus curiae. Elle-même n’accepterait pas de représenter M. Ferland.

14 h 21 Me Ferraro avise la Cour que de nouvelles démarches ont été faites auprès de la Commission des services juridiques pour trouver un avocat à M. Ferland, démarches qui sont restées vaines. 14 h 22 Intervention de M. Ferland relativement à l’objet de l’audience et à la désignation éventuelle de Me Angers ou d’un amicus curiae . 14 h 24 M. Ferland souhaite savoir quel avocat serait désigné pour le représenter, si la requête du ministère public est accueillie. La Cour avise M. Ferland que Me Cabral est disposé à le représenter.

Suspension de l’audience. 14 h 41 Reprise de l’audience. 14 h 42 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 7. 14 h 45 Intervention de M. Ferland. Explications de la Cour. 14 h 47 Suggestion de la Cour quant à une gestion particulière du déroulement des instances et de la constitution des dossiers d’appel et quant au renvoi des requêtes en arrêt des procédures et en divulgation à la formation chargée d’entendre les appels sur le fond. 14 h 51 Commentaires de M. Ferland. Échanges entre M. Ferland et la Cour. 14 h 54 Question de M. Ferland quant au rôle de Me Cabral.

Réponse de la Cour. 14 h 56 Me Cabral est d’accord avec la suggestion de la Cour. Il fera le nécessaire afin de constituer les dossiers d’appel. Il consent à ce que M. Ferland puisse faire ses propres représentations, le cas échéant, par visioconférence. 14 h 58 Me Ferraro agrée à la suggestion de la Cour et consent à ce que les requêtes soient entendues devant la formation de la Cour qui entendra les appels. 14 h 59 La Cour pose une question à Me Ferraro au sujet du droit d’appel relatif au moyen de l’assistance inadéquate de l’avocat.

Réponse de Me Ferraro. 15 h 00 Me Desjardins consent à ce que l’allégation d’assistance inadéquate fasse l’objet d’une gestion particulière et ajoute certaines informations. Commentaire de la Cour. 15 h 02 Intervention de Me Allard qui souhaite que, advenant qu’un nouvel avocat soit désigné pour M. Ferland ou accepte de représenter celui-ci directement, cela ne ralentisse pas l’échéancier qui sera dressé ou ne retarde pas le cheminement de l’instance.

La Cour lui indique qu’il devra faire part de cette préoccupation à la personne chargée, le cas échéant, de la gestion particulière du dossier. 15 h 04 Questions de M. Ferland sur les propos de Me Allard, sur la nature de la gestion suggérée et sa participation aux débats. Réponse de la Cour. 15 h 06 M. Ferland indique qu’il souhaiterait que l’avocat désigné communique avec lui. 15 h 07 Suspension de l’audience. 15 h 19 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 7. 15 h 22 Demande de précisions de M. Ferland quant à la décision prise et à la suite du déroulement des dossiers.

Réponse de la Cour. 15 h 23 Fin de l’audience. Samia Kamal, Greffière-audiencière Désignation d’un avocat ( art. 672.24

ARRÊT C.cr . ) : [ 1 ] Considérant les éléments suivants : - les jugements prononcés par la Cour du Québec les 8 juillet et 22 août derniers (jugements des honorables Pierre Labelle et Pierre Dupras, respectivement); - la présomption de validité qui s’attache à ces jugements jusqu’à ce qu’ils soient infirmés, le cas échéant; - le rapport présenté au juge Labelle par l’expert Louis Morissette, qui exprime l’opinion que l’appelant serait inapte (ce qui est contesté en appel); - l’importance de faire cheminer les dossiers d’appel dans les meilleurs délais possibles, conformément à l’art. 672.72, paragr.

(3) C.cr . ; la Cour estime que les conditions d’application de l’ art. 672.24 , paragr.

(1) C.cr . sont remplies et qu’il y a conséquemment lieu de désigner un avocat pour assister et représenter l’appelant aux fins des appels en cause (500-10-007125-196 et 500-10-007159-195). [ 2 ] Toutefois, vu les circonstances, cette désignation ne privera pas l’appelant de s’adresser personnellement à la Cour pour faire valoir ses arguments lors des audiences. [ 3 ] Il est à noter que plusieurs démarches ont été faites afin de trouver un avocat ou une avocate qui accepterait une telle désignation. Aucun ne s’est toutefois manifesté, à l’exception de Me Antonio Cabral, qui a déjà été désigné au même

titre par la Cour du Québec, qui est présent et qui accepterait cette nouvelle désignation.

Malgré les réticences de M. Ferland, il appert que la désignation de Me Cabral est opportune. [ 4 ] Advenant que M. Ferland retienne les services d’un autre avocat, il ne sera pas empêché de demander à la Cour la désignation de cet autre avocat, en remplacement de Me Cabral.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉSIGNE Me Antonio Cabral pour représenter l’appelant ( art. 672.24 C.cr . ) ; [ 6 ] RÉSERVE à l’appelant le droit de faire valoir ses arguments personnellement lors des audiences de la Cour, nonobstant la désignation ci-dessus, sous réserve de toute autre décision pouvant être rendue par la Cour ou l’un de ses juges; MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. Gestion : [ 7 ] Vu les circonstances et vu la nécessité que les appels progressent le plus efficacement et le plus rapidement possible, conformément aux exigences de l’art. 672.72, paragr.

(3) C.cr . , et vu l’accord ou l’absence d’objection des intéressés à la suggestion faite par la Cour; LA COUR : [ 8 ] RÉUNIT les appels 500-10-007125-196 (appel du jugement du juge Labelle en date du 8 juillet 2019) et 500-10-007159-195 (appel du jugement du juge Dupras en date du 22 août 2019), pour qu’ils procèdent de concert et soient entendus en même temps par la même formation de la Cour; [ 9 ] DÉFÈRE à la formation qui sera ainsi chargée d’entendre ces appels la requête en arrêt des procédures ainsi que les requêtes en divulgation présentées par l’appelant Ferland; [ 10 ] DÉFÈRE, pour le reste, les dossiers au greffe ainsi qu’au juge gestionnaire de la Cour, pour gestion particulière, incluant la demande relative aux allégations d’assistance inadéquate de l’avocat;

[ 11 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Cabral de faire le nécessaire, en collaboration avec le greffe de la Cour, pour que l’appelant Ferland participe aux séances de gestion, s’il le désire, par visioconférence. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.