2015 QCCA 573, 2015 QCCA 573
Opinion
Institut universitaire en santé mentale de Québec c. R. 2015 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003098-147 (SAS-Q-087475-0205) (200-01-162948-123) (200-01-162949-121) (200-01-171641-131) (200-01-185052-143) (200-01-185053-141) (200-01-185303-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DE QUÉBEC Me MÉLANIE BOIVIN (AU3313) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BARIL (AB0GF6) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT P... P... Me HERMAN BÉDARD (AB8769)
LE SECRÉTAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
SECTION DES AFFAIRES SOCIALES (Désigné Commission d’examen des troubles mentaux aux fins du Code Criminel ) et ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2014 par le Tribunal administratif du Québec,
section des affaires sociales, désigné Commission d’examen des troubles mentaux au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel . NATURE DE L'APPEL : Troubles mentaux Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 Observations de Me Boivin; Observations de la Cour; Me Boivin poursuit; 10 h 58 Suspension; 11 h 18 Reprise; La Cour s'adresse aux parties; Discussions; 11 h 19 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne nous convainc pas de l’existence d’une erreur de droit ou de fait révisable qui pourrait justifier l’intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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