2012 QCCA 1088, 2012 QCCA 1088

9126-4333 Québec inc. c. Marcotte 2012 QCCA 1088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022718-126 (705-22-010400-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9126-4333 QUÉBEC INC. Me Marc-André Paquin (ABSENT) DUPUIS PAQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PIERRE MARCOTTE Me Danielle Anctil LAPLANTE & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 2012 PAR L’HONORABLE DENIS LE RESTE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h44 : Suite de l'audience du 7 juin 2012. Les avocats ont été avisé lors de l'audience du 7 juin 2012 que jugement serait rendu ce matin et qu'ils pouvaient être dispensés d'y être présents. 9h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler contre un jugement de la Cour du Québec rendu le 10 mai 2012, qui accueille en

partie la réclamation de l'intimé et la condamne à lui payer 25 500 $ plus les taxes applicables. Le juge qualifie le contrat intervenu entre les parties de contrat de travail. [ 2 ] Règle générale, il n'y a pas d'appel des jugements à l'égard desquels la valeur de l'objet en litige est inférieure à 50 000 $, ce qui est le cas en l'espèce. On peut faire exception à ce principe lorsque la question en jeu est importante.

Les questions nouvelles, celles qui touchent des principes ou encore celles qui font l'objet d'une jurisprudence contradictoire sont au nombre de celles susceptibles de justifier l'octroi de la permission. [ 3 ] Le jugement, objet de la requête, soulève des questions quant à la nature des rapports juridiques voulus entre les parties. La qualification de leurs rapports pourrait aussi affecter le quantum.

La qualification juridique du contrat par le juge de première instance suscite des questions dont l'enjeu a des répercussions, ne serait-ce que quant à l'incidence fiscale. [ 4 ] J'estime que la requête satisfait, dans ce contexte, aux exigences de l'article 26 C.p.c. [ 5 ] Cependant, la règle de proportionnalité codifiée à l'article 4.2 C.p.c . voudrait, toutefois, que le dossier puisse procéder sans mémoire, sur simple exposé d'au plus 15 pages, en plus des annexes.

Un échéancier serré pourrait être établi avec le concours des avocats des parties. [ 6 ] Enfin, je porte à la connaissance des parties qu’elles peuvent faire appel au service de médiation par un ou une juge de la Cour. Les parties pourraient y trouver un avantage. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 8 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 10 mai 2012 par la Cour du Québec; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour en assurer la gestion; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.