2016 QCCQ 6017, 2016 QCCQ 6017

Protection de la jeunesse — 162572 2016 QCCQ 6017 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 555-41-000096-161 DATE : 23 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse DE L’OUTAOUAIS Demanderesse et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Invoquant une situation de négligence sur le plan éducatif, de mauvais traitements psychologiques résultant des conflits entre les parents, de risques sérieux de négligence et de risques sérieux d’abus physiques de la part du père, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgé de 10 mois. À

titre de mesures, elle recommande notamment de maintenir l’enfant chez sa mère et d’ordonner un suivi social d’un an. [ 2 ] Les parents assistent à l’audience; ils reconnaissent que la sécurité et que le développement de leur enfant sont compromis et consentent aux mesures suggérées.

Le procureur de l’enfant considère que ces mesures sont dans l’intérêt de son jeune client. [ 3 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante afin de valoir témoignage. [ 4 ] Les faits suivants ressortent de la preuve. [ 5 ] Le 28 mai 2015, le juge Meunier déclare compromis la sécurité et le développement des trois enfants de la conjointe du père en raison de l’utilisation, par ce dernier, de méthodes éducatives déraisonnables. [ 6 ] Le 30 juin 2015, les parents consentent à des mesures volontaires.

Le père y reconnaît avoir de la difficulté à gérer adéquatement ses émotions; les parents y admettent aussi avoir « exposé leur fils, de façon involontaire, à un contexte de violence et de possession de drogue ». [ 7 ] Le père est en effet un ancien consommateur de stupéfiants; il suit présentement un traitement à la méthadone. Il souffre d’anxiété et admet avoir de la difficulté à gérer ses émotions.

Il a commencé à participer au programme Donne-toi une chance mais le 9 mars, il fait l’objet d’une suspension de trois mois, en raison de ses trop nombreuses absences et retards. [ 8 ] Enfin, le père admet enfin avoir une relation conflictuelle avec la mère.

Il en est maintenant séparé. [ 9 ] La mère reconnaît aussi que sa relation avec le père est conflictuelle et instable et que la sécurité et que le développement de son fils sont compromis pour les motifs allégués à la requête. [ 10 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour les motifs allégués à la demande et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins.

[ 11 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt de l'enfant et respecte ses droits. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’enfant soit maintenu chez sa mère;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du [Centre A] apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille pour la période de douze mois;

c) Que la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et son père soient déterminées selon entente entre les parties; à défaut d’entente qu’ils soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, de façon discontinue; tout différend à cet égard devant être soumis au Tribunal;

d) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention; qu’ils collaborent au suivi social;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de leur situation, notamment quant aux divers suivis qu'il leur est recommandé de poursuivre ou d'entreprendre; [ 16 ] RECOMMANDE :

a) Que le père reçoive les soins requis par son état (habilités parentales, gestion de la colère, suivi en toxicomanie) et qu’il applique les recommandations des différents professionnels;

b) Que la mère reçoive les soins requis par son état (habiletés parentales, estime de soi et gestion des émotions) et qu’elle applique les recommandations des différents professionnels;

c) Que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état (suivi médical); [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karine Dutilly Procureure de l'enfant M e Richard Legendre Procureur de la mère M e Amélie Samson Procureure du père Date d’audience : 23 mars 2016 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] Youth Division No. 555-41-000096-161 DATE: March 23, 2016 ______________________________________________________________________

PRESENT: THE HONOURABLE MARIE PRATTE J.C.Q. ______________________________________________________________________ dırector of youth protectıon A Applicant and X Child and A B In their capacity as parents ______________________________________________________________________ JUDGMENT (section 38, Youth Protection Act ) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] Invoking a situation of neglect from an educational standpoint, psychological ill-treatment resulting from conflicts between the parents, serious risks of neglect and serious risks of physical abuse by the father, the Director of Youth Protection is asking the Court to declare the security and development of X, aged 10 months, in danger.

As measures, she particularly recommended that the child be maintained with his mother and that social follow-up be ordered for one year. [2] The parents attended the hearing; they acknowledged that the security and development of their child were in danger and consented to the recommended measures.

The child’s attorney considered that the measures were in the interest of his young client. [3] With consent, the attorney for the Director of Youth Protection filed the caseworker’s report to serve as testimony. [4] The evidence showed the following facts. [5] On May 28, 2015, Meunier J. declared the security and development of the three children of the father’s spouse to be in danger due to his use of unreasonable methods of upbringing. [6] On June 30, 2015, the parents agreed to voluntary measures.

The father acknowledged that he had difficulty managing his emotions adequately; the parents also admitted that they [TRANSLATION] “exposed their son, involuntarily, to a context of violence and drug possession”. [7] The father is a former drug user; he is presently undergoing a methadone treatment. He suffers from anxiety and admitted having difficulty managing his emotions.

He had begun the Donne-toi une chance program but was suspended for three months on March 9 because he was absent and late too many times. [8] Finally, the father admitted that he had a conflictual relationship with the mother, from whom he is now separated. [9] The mother also acknowledged that her relationship with the father was conflictual and unstable, and that the security and development of her son were in danger for the reasons alleged in the motion. [10] In the circumstances, the Court has no hesitation in declaring that the security and development of the child are in danger for the reasons alleged in the motion and in allowing the recommended protective measures which, according to the evidence, will suitably meet the child’s needs. [11] The motion is founded; it is in the child’s interest and in keeping with his rights. [12] THEREFORE, THE COURT : [13] ALLOWS the application; [14] DECLARES that the child’s security and development are in danger; [15] ORDERS the execution of the following protective measures:

f) That the child remain with his mother;

g) That a person working for a [Centre A] institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and his family for 12 months;

h) That the frequency and duration of contact between the child and his father be determined by agreement between the parties; failing agreement, that they be supervised by a third party designated by the Director of Youth Protection, from time to time; with any dispute in that regard being submitted to the Court;

i) That the parents take an active

part in the application of the measures aimed at ending the situation of endangerment, particularly by cooperating with the social worker in the development and application of the intervention plan; that they cooperate in the social follow-up;

j) That the parents report periodically to the Director of Youth Protection to inform her of the developments in their situation, particularly in terms of the various forms of follow-up that it is recommended they continue or begin; [16] RECOMMENDS:

a) That the father receive the health care required by his condition (parenting skills, anger management, substance-abuse follow-up) and that he apply the recommendations of the various professionals;

b) That the mother receive the health care required by her condition (parenting skills, self-esteem and emotion management skills) and that she apply the recommendations of the various professionals;

c) That the child receive the health care and services required by his condition (medical follow-up); [17] ENTRUSTS the child’s situation to the Director of Youth Protection for the execution of this decision. __________________________________ MARIE PRATTE J.C.Q. Mtre. Ariane Beaulieu Counsel for the Director of Youth Protection Mtre. Karine Dutilly Counsel for the child Mtre. Richard Legendre Counsel for the mother Mtre. Amélie Samson Counsel for the father Hearing date: March 23, 2016