2015 QCCA 1640, 2015 QCCA 1640
Opinion
3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995), division construction inc. 2015 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025333-154 (500-17-081100-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS AVOCATS 3952851 CANADA INC. JAMES RONALD Me CHRISTINE BAUDOUIN (absente) ( Casavant Mercier) Me FRANK M. CALANDRIELLO (absent) (Cucciniello Calandriello, procureurs-conseil pour les appelants) INTIMÉES AVOCATS GROUPE MONTONI
(1995) DIVISION CONSTRUCTION INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) Me NADIA TOMASSINI (absente) (Zaurrini Avocats) HEIDELBERG CANADA GRAPHIC EQUIPMENT LIMITED Me ALEXANDRE FOREST (absent) Me RAFAËL PRIMEAU-FERRARO (absent) ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.
l) AXA INSURANCE INC. Me FLORENCE FOREST (absente) ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 8 mai 2015 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Heidelberg Canada Graphic Equipment Limited en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement. (Articles 497, 501 (4.1) et
(5) C.p.c .) Requête de l’intimée Groupe Montoni
(1995) Division Construction en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement. (Articles 497, 501 (4.1) et
(5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées, en date du 5 octobre 2015, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel, incluant les demandes subsidiaires de cautionnement, sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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