2017 QCCA 189, 2017 QCCA 189

R.P. c. Paradis 2017 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009419-166 (200-17-021582-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT R... P... S… B... Me MARC DELISLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATS DENIS PARADIS Me PIERRE MARTIN Me PIERRE-ÉRIC LAFOREST (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LOUIS LALIBERTÉ et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY

En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2016 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 La Cour s’adresse à Me Martin; 9 h 39 Observations de Me Martin; 9 h 41 Me Martin demande à ce que les 2, 3 et 4 èmes paragraphes énoncés en page 7 de la déclaration d’appel modifiée ainsi que le 2 ème paragraphe de la page 9 soit radiés; Observations de la Cour; Me Martin poursuit; 10 h 14 La Cour s’adresse à Me Delisle; Observations de Me Delisle; 10 h 15 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel n’est pas voué à l’échec. [ 2 ] Cela dit, le respect de la saine administration de la justice exige que le pourvoi soit entendu dans les meilleurs délais. [ 3 ] Par ailleurs, la Cour prend acte de la demande de radiation des allégations à la déclaration d’appel modifiée faite verbalement par l’avocat de l’intimé. Cette demande doit s’adresser par écrit à la formation de la Cour qui entendra l’appel. [ 4 ] Il convient de gérer le dossier et de le placer sur la voie accélérée pour être plaidé sans mémoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d’appel. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 6 avril 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juin 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.