2014 QCCQ 8185, 2014 QCCQ 8185
Opinion
Caron c. Gilbert 2014 QCCQ 8185 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-058699-132 Date : le 18 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . DANIEL CARON -ET- MARIE-CLAUDE NAUD […], Québec (Québec) […]
Partie demanderesse c. Sandra gilbert […], Lac-Beauport (Québec) […]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Quelques jours après avoir pris possession de la propriété achetée de la
partie défenderesse, la
partie demanderesse constate que le spa présente plusieurs fuites d'eau et que son acrylique est fendu. [ 2 ] Or, selon la promesse d'achat intervenue entre les parties, le spa était vendu et inclus dans le prix d'achat. [ 3 ] Bien que la situation est dénoncée à la
partie défenderesse en temps utile et que celle-ci soit mise en demeure de la même façon, aucune entente de règlement n'intervient entre les parties. [ 4 ] Par ailleurs, selon l'expert même de la
partie défenderesse, le spa est irréparable mais sa valeur est estimée à une somme variant entre 300 $ à 500 $. [ 5 ] De son côté, l'expert de la
partie demanderesse estime la valeur d'un spa de remplacement à 3000 $. [ 6 ] Aucun de ces experts n'est entendu. [ 7 ] Dès lors, le Tribunal se doit d'arbitrer la valeur de remplacement du spa qu'il établit à 1200 $. [ 8 ] Quant à la réclamation de la
partie demanderesse pour la livraison et l'installation d'un autre spa, elle n'est pas accordée faute de preuve de corroboration.
[ 9 ] Quant à sa réclamation pour frais d'évaluation, vu la facture produite, elle est accordée pour la somme de 68,99 $. [ 10 ] Quant à celle pour troubles, ennuis et perte de jouissance, vu la preuve, le Tribunal accorde la somme de 250 $ incluant les frais d'envoi recommandé de mises en demeure. [ 11 ] En conclusion, la demande de la
partie demanderesse est accueillie pour la somme de 1518,99 $ (1200 $ + 68,99 $ + 250 $) . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer 1518,99 $ à la
partie demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 15 août 2012 et des frais judiciaires de 136 $. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 18 août 2014
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