Bizware Software Solutions ULC c. Gabriel Amar & Associés inc. 2010 QCCA 2252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021175-104 (500-17-056707-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BIZWARE SOFTWARE SOLUTIONS ULC Me François Mainguy LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GABRIEL AMAR & ASSOCIÉS INC. Me Felipe Morales AUDET F.G. ET ASSOCIÉS MISES EN CAUSE AVOCAT BIZWARE SOFTWARE SOLUTIONS INC. DATAMAX GROUP INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 19 OCTOBRE 2010 PAR L’HONORABLE DANIELLE GRENIER DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h46 : Début de l’audience. 14h47 : Argumentation par Me Mainguy. 15h07 : Argumentation par Me Morales. 15h12 : Intervention de Me Mainguy. 15h13 : Suite de l’argumentation par Me Morales. 15h17 : Suspension. 15h42 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des motifs prononcés le 7 juillet 2010 par le juge Dalphond, notamment aux paragraphes 10 et 11 de son jugement, la position maintenant prise par la requérante peut sembler compréhensible; néanmoins, le jugement rendu le 10 octobre dernier par la juge Grenier, et qui s'inscrit incontestablement dans une logique discrétionnaire et de gestion de l'instance, ne présente pas à première vue le type de faiblesse qui justifierait une intervention d'une formation de la Cour d'appel [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est rejetée, avec dépens.