2019 QCCA 569, 2019 QCCA 569

Riendeau c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) 2019 QCCA 569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027968-189 (700-53-000021-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.

APPELANTE AVOCAT THÉRÈSE RIENDEAU Me FELIPE MORALES (Semperlex) INTIMÉE AVOCATE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me KATHRIN FELICITAS PETER (Commission des droits de la pers. et la jeunesse) MIS EN CAUSE AVOCATE SYLVAIN PROVENCHER MARTINE PROVENCHER Me KATHRIN FELICITAS PETER (Commission des droits de la pers. et la jeunesse) DESCRIPTION : Demande pour conférence de gestion pour prolonger les délais (art. 367 C.p.c ., 36 R.C.a.Q.m.c. )

Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 39 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. 11 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les délais nécessités par l’obtention du mandat d’aide juridique et l’autorisation de faire la dépense pour la confection du mémoire; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante au 13 mai 2019, l’intimée étant par le fait même autorisée à déposer le sien en tenant compte de cette nouvelle échéance; [ 5 ] L’octroi des frais de justice suivra le sort de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.