2015 QCCQ 9127, 2015 QCCQ 9127

Protection de la jeunesse — 15857 2015 QCCQ 9127 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 240-41-000191-151 VILLE A, le 29 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X , né le […] 1999 Adolescent, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant un adolescent de 15 ans, X, né le […] 1999. Les parents sont madame A et monsieur B et ils étaient absents à l’enquête. [ 2 ] Au début de l’enquête, le Tribunal a été informé que l’adolescent était hospitalisé en pédopsychiatrie depuis vendredi dernier.

Son procureur était présent et il a vu à préserver ses intérêts. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve : D-2 : Ordonnance prononcée par monsieur le juge Alain Turgeon (20-12-2012) D-3 : Entente sur mesures volontaires (23-07-2014) D-4 : Rapport d’observation en réadaptation avec hébergement par [intervenante 1] (16-01-2015) D-5 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 2] (22-01-2015) D-6 : Lettre de madame A [ 4 ] Certains paragraphes de la Requête en protection , étayés davantage dans le rapport de la travailleuse sociale [intervenante 2]

(pièce D-5), font état de la situation de X : «[4] Depuis plusieurs années, l’adolescent vit avec les diagnostics suivants :

a) Syndrôme de Gilles de la Tourette;

b) Trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité;

c) Trouble anxieux non spécifiés;

d) Difficultés d’apprentissage. [5] L’adolescent bénéficie d’un suivi avec la docteure Mariei Têtue et prend une médication; [6] Depuis le 3 février 2014, l’adolescent bénéficie également des services de monsieur Robert Aucoin, psychologue; (…) [11] L’adolescent manifeste des troubles de comportement sérieux depuis septembre 2013 :

a) Insultes

b) Intimidation envers les adultes en autorité;

c) Menace de mort envers la conjointe du père;

d) Crises;

e) Opposition. (…) [13] De novembre 2013 à juillet 2014, l’adolescent a été hébergé en famille d’accueil et ensuite au [centre A] en raison de ses comportements problématiques et des difficultés personnelles des parents suite à une entente en vertu de la LSSSS; [14] Le 23 juillet 2014, une entente sur des mesures volontaires est intervenue entre les parties prévoyant le maintien de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois avec diverses mesures d’aide; [15] Depuis le 24 juillet 2014, le père a maintenu des contacts réguliers avec son fils; [16] Quant à la mère, cette dernière a vu son fils sur une base irrégulière; [17] Depuis le 24 juillet 2014, l’adolescent a vécu des périodes d’accalmie et des moments positifs au centre de réadaptation; [18] Cependant, depuis le mois d’octobre 2014, les comportements de l’adolescent se détériorent et ce dernier a tendance à se ferme face aux interventions des différents intervenants.» (reproduction intégrale) [ 5 ] L’éducatrice [intervenante 1] est un témoin privilégié de l’état actuel de X et elle constate que sa situation s’est beaucoup détériorée; elle est inquiète en lien avec sa santé mentale; voici d’ailleurs ce qu’elle écrit (pièce D-4, pages 2 et 3) : «- Jeune de 15 ans présentant plusieurs diagnostics au niveau de la santé mentale; syndrome de Gilles de la Tourette, TDAH et trouble anxieux non spécifié.

Il est médicamenté pour ceux-ci (Concerta, Intuniv, Seroquel). Il présente également un profit cognitif global limite et un trouble d’adaptation. - X éprouve des difficultés sur le plan relationnel. Il vit difficilement en groupe, s’isole beaucoup et se montre intimidant envers les gens, que ce soit les autres jeunes ou les adultes gravitant autour de lui. Lorsqu’il est seul à sa chambre, nous l’entendons régulièrement parler seul. Il crie en racontant des situations qui viennent de se passer. On croirait vraiment qu’il s’adresse à quelqu’un.

Il lui arrive de tourner en rond à l’unité pendant plusieurs minutes, puis d’aller à la salle de bain pour se regarder longtemps dans le miroir et faire des sons. Il souille sa chambre avec de la nourriture, fait des graffitis et il jette ses déchets directement sur le sol. Tous les matins, nous lui demandons de nettoyer, il le fait, mais peu de temps après, tout est à recommencer. Nous pouvons lui redemander jusqu’à 10 fois par jour. Il brise le mobilier et les choses que nous lui prêtons à répétitions, mais il s’en prend aussi à ses effets personnels (vêtements, radio, livres, etc.).

Il nous adresse la parole uniquement lorsqu’il a une demande à faire comme téléphoner, et sa manière de nous aborder est chargée d’hostilité. Nous veillons à ce qu’il prenne sa médication assidûment, mais malgré cela, il nous est arrivé de retrouver un comprimé caché dans un meuble de sa chambre et son père nous a confié lui aussi en avoir déjà trouvé dans sa radio. Jusqu’à maintenant, il a toujours accepté de se présenter aux rendez-vous médicaux, mais le 7 janvier, Éric Trudel, infirmier de liaison, s’est présenté pour le rencontrer avant que X soit vu par le Dr Benoît Gauthier, pédopsychiatre, et X a refusé.

Le 4 janvier, lors de son rendez-vous à l’HDSC, il a confié au Dr Gauthier que les éducatrices de [l'unité A] lui passaient des messages d’ordre sexuel en bougeant les mains et les pieds. Suite à cet aveu, le médecin a demandé à X de revenir le voir, ce que X a accepté. Il a cessé la prescription de Concerta. Il a proposé à X de prendre une nouvelle médication pour stabiliser l’humeur, mais X a refusé. Il semblerait que X présente des symptômes prépsychotiques.

Le Dr Gauthier cherche à obtenir le consentement de X dans le but de l’hospitaliser, mais s’il s’avérait que ce dernier persiste dans son refus, Dr Gauthier demanderait un ordre de la cour. C’est selon lui un cas complexe, présentant un bon potentiel d’agressivité, mais nous ne serions pas dans l’urgence, ce qui laisse la possibilité de chercher une collaboration avec l’adolescent qui favoriserait le lien thérapeutique.»

(reproduction intégrale) [ 6 ] Considérant la preuve faite, il s’agit d’une bonne chose que X soit actuellement hospitalisé en pédopsychiatrie, une hospitalisation qui pourrait durer plusieurs semaines selon [intervenante 2]. [ 7 ] Comme l’indique [intervenante 2], le placement de X fait vivre beaucoup d’émotions et d’anxiété à son père (pièce D-5, page 4).

Quant à sa mère, elle a écrit une lettre (pièce D-6) dans laquelle elle souhaite que son fils reçoive toute l’aide dont il a besoin afin qu’il puisse fonctionner et «avoir une bonne vie». [ 8 ] La sécurité ou le développement de l’adolescent apparaît compromis pour les motifs suivants : - troubles de comportement sérieux de l’adolescent au sens de l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; - risque que ses parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux, au sens de l’article 38b)2° de la même loi. [ 9 ] Les mesures qui suivent apparaissent dans l’intérêt de l’adolescent, avec l’espoir que les pédopsychiatres et les professionnels qui l’aideront pourront lui prodiguer des soins qui lui permettront de mener une vie la plus équilibrée possible. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence aux articles 38f) et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 12 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescent, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les parents et l’adolescent se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; - QUE les parents s’assurent que l’adolescent reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état; - QUE les contacts physiques parents-adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2) en alternance chez chacun des parents, pourvu que la condition de l’adolescent le permette et pourvu que les médecins traitants croient que ces contacts sont appropriés; - QUE les contacts téléphoniques père-adolescent s’effectuent à raison d’une (1) fois par jour à l’heure convenue; [ 13 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Cyr pour l’adolescent

Date d’audience : 29 janvier 2015 /cb