Roberge c. Via Capitale Drummondville inc. (Via Capitale Drummondville) 2014 QCCA 2339 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024757-148 (405-17-001617-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT LUC F. ROBERGE Me jean-paul gagnon INTIMÉE AVOCAT VIA CAPITALE DRUMMONDVILLE INC f.a.s.r.s. VIA CAPITALE DRUMMONDVILLE Me RaphaËl Allard. ( Bernier Fournier Inc. ) En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2014 par l'honorable Lise Matteau, de la Cour supérieure, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) et (5) du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 19 Argumentation par Me Raphaël Allard. 10 h 24 Argumentation par Me Jean-Paul Gagnon. 10 h 36 Réplique par Me Raphaël Allard. 10 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 38 Suspension de la séance. 10 h 45 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En présence d'une clause contractuelle que d'aucuns pourraient qualifier de draconienne, mais qui est par ailleurs limpide et dont la validité n’est pas contestée, la juge de première instance a conclu qu’étaient ici remplies les conditions minimales auxquelles le courtier devait avoir droit à sa commission. [ 2 ] Rien dans le contrat de courtage ne requiert de la part du courtier qu’il soit la cause efficiente de l’intention manifestée par l’acheteur.

Cette dernière est apparue ici en novembre 2012 selon la juge de première instance, et ce en vue de passer acte le 27 mars 2013, soit au cours de la période de 365 jours postérieure à l’expiration du contrat le 4 décembre 2012. Or, c’est la période visée par la clause 6.1 du contrat de courtage. [ 3 ] Cela étant, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens.

[ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-F rance BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.