J.M. c. R. 2019 QCCA 1259 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006603-177 (750-01-042747-137) DATE : 10 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. J... M... APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT Une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l'identité de la victime ou des renseignements qui permettraient de la découvrir. (

Article 486.5

(1) C.cr . ) [ 1 ] Le 5 décembre 2017, l'appelant a été déclaré coupable d’une agression sexuelle. [ 2 ] Dans son jugement, le juge écrit que n’eut été l’admission de l’appelant d’avoir fait une déclaration qu’il juge décisive sur la question de sa crédibilité, il aurait conservé un doute raisonnable.

Or, l’appelant n’a jamais admis avoir fait cette déclaration. [ 3 ] L’appel étant formé, les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Les parties conviennent, à bon droit, que le juge commet une erreur manifeste et déterminante ayant joué un rôle prédominant dans son raisonnement et sans laquelle un acquittement sur le chef d'agression sexuelle s'impose. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] ANNULE le jugement de culpabilité prononcé le 5 décembre 2017; [ 7 ] ACQUITTE l’appelant. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Me Frédéric Beaulne DUBOIS ET ASSOCIÉS Pour l’appelant Me Maxime Hébrard

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée