2023 QCCA 575, 2023 QCCA 575

PARTIE APPELANTE AVOCATS B… F… Me JUSTIN WEE Me Antoine Duranleau-Hendrickx Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Absents Me ROBERT KUGLER Me PIERRE BOIVIN Me JÉRÉMIE LONGPRÉ ( Kugler, Kandestin ) Avocats-conseil Absents PARTIES INTIMÉES AVOCATS A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada 2023 QCCA 575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030160-220 ( 500-06-000890-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ LE 21 AVRIL 2023 MISE EN GARDE : L’ordonnance de non-publication rendue le 25 août 2022 par l’honorable Robert M. Mainville est toujours en vigueur. DATE : Le 21 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

les clercs de sAINt-viateur du canada m e françois-david paré ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absent M e FRANCESCO CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello Avocats ) Absent COLLÈGE BOURGET M e EMMANUEL LAURIN-LÉGARÉ ( D e Grandpré Chait ) Absent les missions saint-viateur fonds louis-querbes fonds d'entraide de l'ancien séminaire de joliette m e françois-david paré ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absent intact compagnie d'assurance M e elisabeth neelin ( Langlois avocats ) Absente centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la capitale-nationale Me MARIE-NANCY PAQUET ( Lavery, De Billy ) Absente travelers canada M e gabriel archambault ( Clyde & Cie Canada ) Absent royal and sun alliance M e MARIE-ÈVE DUFORT ( Casavant Bédard ) Absente

fonds d'aide aux actions collectives M e nathalie guilbert ( F onds d'aide aux actions collectives ) Absente Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Amicus curiae Absent DESCRIPTION : « Requête en suspension de délibéré afin que la requête de Br… L… d'être substitué au défendeur B… F… à

titre de représentant soit entendu dans les plus brefs délais » Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Continuation de l'audience du 19 avril 2023. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 5. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : L’ordonnance de non-publication rendue le 25 août 2022 par l’honorable Robert M. Mainville est toujours en vigueur. [ 1 ] Je suis saisie d’une « Requête en suspension de délibéré afin que la requête de Br… L… d’être substitué au défendeur B… F… à

titre de représentant soit entendue dans les plus brefs délais » présentée par le requérant M. Br… L…. [ 2 ] Si tant est que la soussignée ait compétence à

titre de juge d’appel pour suspendre le délibéré d’un pourvoi entendu par une

formation de cette Cour, ce sur quoi je ne me prononce pas, la requête de M. L… sera néanmoins rejetée. [ 3 ] M. L…, à

titre de membre dissident, cherche depuis plusieurs mois à s’opposer à l’approbation de l’entente de règlement intervenue dans le cadre de l’action collective, au motif que les honoraires des avocats des membres sont excessifs. Dans ce cadre, le juge Mainville de la Cour a mis en place un processus de nomination d’un amicus curiae afin de lui permettre de faire valoir son point et de faire contre-poids au débat portant sur la question des honoraires et a suspendu l’instance devant la Cour supérieure [1] .

Ce dernier ne s’en est toutefois pas prévalu et il a été impossible d’obtenir son aval quant à la désignation de l’avocat devant tenir ce rôle, M.

L… étant d’avis que « la quasi-totalité des membres du Barreau sont en conflit d’intérêts (…) vu qu’il s’agit d’une question touchant les honoraires professionnels. [2] ». [ 4 ] Il a par la suite tenté d’intervenir dans le dossier d’appel afin de pouvoir faire des représentations au sujet de la transaction et de la raisonnabilité des honoraires, mais sa demande a été rejetée par un juge de la Cour [3] . [ 5 ] La question relative à l’approbation de la transaction et la raisonnabilité des honoraires professionnels des avocats des membres a été débattue devant cette Cour le 7 mars dernier et le pourvoi est présentement en délibéré. [ 6 ] Le requérant, à qui l’opportunité a été donnée de faire valoir son point de vue, l’a déclinée.

Il tente ni plus ni moins, maintenant par cette requête, de reprendre une nouvelle fois un débat qui a déjà eu lieu. [ 7 ] Finalement, je ne puis m’empêcher de noter aussi que le requérant demande à un juge de la Cour de le substituer au représentant du groupe, malgré qu’une telle demande n’ai jamais été entendue en Cour supérieure. [ 8 ] Il est dans l’intérêt de la justice et celui des membres, compte tenu du manque d’assise des arguments soulevés, que le dossier ne soit pas indûment retardé. Il n’existe en effet aucune raison justifiant la suspension du délibéré.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.