2018 QCCQ 9913, 2018 QCCQ 9913
Opinion
Camire c. Inghelbrecht 2018 QCCQ 9913 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-700751-176 DATE : 17 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEFAN CAMIRE Demandeur c.
CHRISTINE INGHELBRECHT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 9 664,94 $ pour les raisons suivantes. [ 2 ] Il est l’actionnaire principal de la compagnie 9124-9896 Québec inc. Celle-ci a été condamnée à payer 16 523,25 $ pour des problèmes fiscaux. En qualité d’actionnaire-directeur, il a dû en effectuer le paiement total.
Avec les intérêts et les pénalités, cette somme représente maintenant 19 328,88 $. [ 3 ] Le demandeur réclame 50% de cette somme à la défenderesse, soutenant qu’elle est aussi actionnaire-directrice et devrait en assumer autant. [ 4 ] Les documents officiels produits par la défenderesse font voir qu’elle n’est ni actionnaire ni administrateur de la compagnie plus haut citée. [ 5 ] La demande n’est fondée ni en faits ni endroit POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :, [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.
Date d’audience : 9 novembre 2018
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