2017 QCCA 1542, 2017 QCCA 1542

Place Cité Vaudreuil-Dorion ltée c. Ville de Vaudreuil-Dorion 2017 QCCA 1542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025834-151 (500-17-084739-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTES AVOCAT PLACE CITÉ VAUDREUIL-DORION LTÉE, 9139-6366 QUÉBEC INC., 9220-1607 QUÉBEC INC. ME JEAN-FRANÇOIS TOWNER (Jeansonne Avocats inc. ) (Absent) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE VAUDREUIL-DORION ME MARC-ANDRÉ LECHASSEUR (Bélanger Sauvé) (Absent) En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2015 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Municipal – Aménagement et urbanisme – Contribution à des fins de parc ou de terrains de jeux – Double imposition Greffier d’audience : Philippe Dupont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Audition continuée du 25 septembre 2017 Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour partage le point de vue exprimé, en l’espèce, par le juge de première instance ( 2015 QCCS 5677 ). POUR LES MOTIFS DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE, LA COUR [ 2 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice en faveur de l’intimée. marie st-pierre, j.c.a. mark schrager, j.c.a.

patrick healy, j.c.a.