2015 QCCA 553, 2015 QCCA 553

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Chénard 2015 QCCA 553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008321-140 (100-05-002306-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCATE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA Me VIKKI-ANN FLANSBERRY (ABSENTE) (Dentons Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARTIN CHÉNARD NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RIMOUSKI

En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par l'honorable Claude-Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski. NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété (prescription acquisitive) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 25 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties sous la forme d’un acquiescement à jugement signé par celles-ci le 12 mars 2015; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties conviennent que le présent appel doit être accueilli selon les conclusions énoncées au mémoire de l’appelante voulant que le jugement de première instance soit infirmé et la requête en jugement déclaratoire de l’intimé rejetée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance et, statuant de nouveau : [ 5 ] REJETTE la requête en jugement déclaratoire de Martin Chénard, sans frais.

JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.