2017 QCCA 1504, 2017 QCCA 1504

M.G. c. Centre intégré de santé et de services sociaux A 2017 QCCA 1504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009598-175 (200-17-025879-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 septembre 2017 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M... G... NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A Me VINCENT BEAUSOLEIL (Contentieux du CISSS

A) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 31 juillet 2017 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de M. G...; Observations du juge; M. G... poursuit; 9 h 39 M. G... dépose de la jurisprudence en liasse; 9 h 42 Le juge s’adresse à Me Beausoleil; Observations de Me Beausoleil; 9 h 47 Réplique de M. G...; 9 h 49 Suspension; 9 h 54 Reprise; Jugement; 10 h 03 Me Beausoleil mentionne que la

partie intimée se nomme désormais Centre intégré de santé et de services sociaux A en raison des fusions qui se sont opérées récemment; M. G... est en accord avec la modification de son intitulé afin de respecter les dernières fusions; 10 h 05 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure [1] qui se prononce sur un moyen déclinatoire en renvoyant un pourvoi en contrôle judiciaire dans le district judiciaire de Joliette, lieu du domicile de l’intimée CISSS A . [ 2 ] L’appel projeté soulève essentiellement deux questions : - Quel est le statut de l’instance administrative au stade du pourvoi en contrôle judiciaire? - Dans quel district judiciaire peut être déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de la décision d’une instance administrative rendue dans

un district judiciaire autre que celui du domicile « du véritable adversaire du requérant »? [2] [ 3 ] La jurisprudence de notre Cour sur ces questions est antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile . Le juge de la Cour supérieure estime que la solution retenue à l’époque « doit être reconsidérée à la lumière des règles de compétences territoriales instaurées par le nouveau Code entré en vigueur le 1 er janvier 2016 » [3] . [ 4 ] Les questions posées sont d’importance pour le système judiciaire.

Par ailleurs, le requérant me convainc du préjudice qu’il subirait inutilement s’il s’avérait que le jugement de première instance soit mal fondé. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 février 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 24 novembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 décembre 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.