2021 QCCA 1104, 2021 QCCA 1104

Compagnie américaine de Fer et Métaux inc. c. Gestion Renald Mercier inc. 2021 QCCA 1104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010339-213 (200-17-031823-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER ET MÉTAUX INC. Me RONALD AUDETTE Me RAFAËL PRIMEAU-FERRARO (Gowling (WLG) Canada) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GESTION RENALD MERCIER INC. Me MATHIEU AYOTTE M. ALEXANDRE ST-PIERRE MARCOUX, stagiaire (Stein, Monast)

LE DIABLE EST AUX VACHES S.E.N.C. Me ÉRIC SAVARD (Langlois avocats) PALMER CONSTRUCTION 1996 INC. Me JEAN-SÉBASTIEN CÔTÉ (Paradis, Dionne) LAURENT GOUIN MARIE-KLAUDE PAQUET, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Marcel Gouin GESTION DAVIDSON INC.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE THETFORD En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2021 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Demande verbale pour permission de produire une source hors délai 2. Procédure civile (saisie avant jugement) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties;

12 h 05 Demande verbale de Me Audette pour produire une source hors délai; La Cour rejette la demande verbale pour produire une source hors délai; 12 h 06 Observations de Me Audette; Échanges entre la Cour et Me Audette; Me Audette poursuit ses observations; 12 h 37 Observations de Me Savard; Échanges entre la Cour et Me Savard; Me Savard poursuit ses observations; 13 h 04 Observations de Me Ayotte; La Cour s’adresse à Me Côté pour l’informer qu’il est forclos de plaider considérant le constat de forclusion déposé au dossier; 13 h 08 Réplique de Me Audette; 13 h 18 Suspension; 13 h 30 Reprise; Échanges entre la Cour et Me Savard concernant les paragraphes 83 et 84 du jugement du 16 avril 2021; Me Savard déclare que sa cliente consent à ne pas exécuter de transactions sur la résidence et le garage, sauf avec l’autorisation de la Cour; 13 h 33 Échanges entre la Cour et Me Audette concernant une éventuelle entente; 13 h 37 Suspension; 13 h 42 Reprise; Échanges entre la Cour et les parties; Les parties s’engagent à soumettre à la Cour, d’ici la fin de la journée, un texte qui pourra être ajouté à l’arrêt et qui reflètera l’entente entre les parties; Le pourvoi est suspendu pour la journée; Arrêt.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que cette Cour a entendu le pourvoi entrepris par l’appelante, la Compagnie américaine de fer & métaux inc., à l’encontre d’un jugement rendu le 16 avril 2021 par l’honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, ayant annulé une saisie avant jugement autorisée à la demande de l’appelante ( Compagnie américaine de Fer & Métaux inc. c.

Gouin , 2021 QCCS 1630 , le « jugement entrepris »); [ 2 ] CONSIDÉRANT le questionnement de la Cour lors de l’audience quant aux observations formulées par l’honorable juge Alain Michaud, j.c.s., aux paragraphes 83 et 84 du jugement entrepris; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Cour a invité les parties à considérer la possibilité de convenir d’une entente visant à préserver les actifs visés par la saisie jusqu’à jugement à intervenir sur le recours en déclaration de simulation et en inopposabilité déposé par l’appelante en Cour supérieure; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties sans préjudice à leurs droits respectifs et sans admission que ce soit; [ 5 ] CONSIDÉRANT que suite à cette entente intervenue entre les parties, l’appel du jugement entrepris devient sans objet; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de l’intimée, Le Diable est aux vaches s.e.n.c., son successeur et ses associées Marie-Josée Gouin et Sylvie Gouin, lequel engagement sera valide jusqu’à ce qu’un jugement final ayant force de chose jugée soit rendu dans le dossier de première instance concernant le recours en déclaration de simulation et en inopposabilité, ou qu’un règlement hors cour intervienne, de ne pas, directement ou indirectement, aliéner, vendre, transférer et/ou grever d’un droit réel ou de louer pour une durée supérieure à 12 mois les immeubles ci-après décrits sans l’autorisation de la Cour supérieure, à moins qu’un avis d’au moins dix (10) jours ait été transmis à la

partie appelante afin que celle-ci puisse, le cas échéant, s’objecter à une telle demande :

• Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE SEPT CENT QUARANTE TROIS (5 691 743) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Thedford, avec bâtisse dessus érigée portant le numéro 1451, chemin Saint-Julien, Saint-Julien, Québec, G0N 1B0, circonstances et dépendances; • Un immeuble situé en la Municipalité de Saint-Julien, connu et désigné comme étant composé des lots suivants, savoir : Le lot numéro CINQ MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF (5 691 749) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Thedford; Le lot SIX MILLION TROIS CENT HUIT MILLE QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (6 308 097), au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Thetford; Le lot CINQ MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (5 692 099), au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Thetford; Le lot CINQ MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (5 692 098), au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Thetford; Le lot CINQ MILLION SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CINQ CENT TRENTE-HUIT (5 692 538), au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Thetford; avec bâtisse dessus érigée portant le numéro 1394, chemin Saint-Julien, Saint-Julien, Québec, G0N 1B0, circonstances et dépendances; • Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-DEUX (5 691 752) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Thedford, avec bâtisse dessus érigée portant le numéro 1390, chemin Saint-Julien, Saint-Julien, Québec, G0N 1B0, circonstances et dépendances; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelante de demander, à ses frais, la radiation des saisies avant jugement effectuées sur lesdits immeubles dans un délai de dix (10) jours de l’émission des présentes ordonnances; [ 8 ] ORDONNE à l’intimée, Le Diable est aux vaches s.e.n.c., son successeur et ses associées Marie-Josée Gouin et Sylvie Gouin et à l’appelante de se conformer à leur engagement judiciaire respectif souscrit aux termes des présentes; [ 9 ] DÉCLARE sans objet l’appel du jugement entrepris; [ 10 ] Le tout sans frais de justice tant en première instance que devant la Cour d’appel.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.