2014 QCCA 975, 2014 QCCA 975

2014 QCCA 975 Placements immobiliers Léo Marcotte inc. c. Condos SRM inc. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024385-148 (500-17-075630-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LES PLACEMENTS IMMOBILIERS LÉO MARCOTTE INC. CONSTRUCTION DU BOISÉ PAPINEAU INC. 9087-4199 QUÉBEC INC. 128962 CANADA INC. Me Daniel Gougeon TANDEM AVOCATS-CONSEILS INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES CONDOS SRM INC. Me Sonia Beauchamp BBP AVOCATS MISE EN CAUSE AVOCAT DUNTON, RAINVILLE, s.e.n.c.r.l.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 27 FÉVRIER 2014 PAR L'HONORABLE YVES POIRIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29(2) et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 36 : Début de l'audition.

Identification des procureurs. 9 h 36 : Discussion entre la juge et Me Gougeon. 9 h 40 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 46 : Refus de la demande de remise de Me Gougeon et engagement de Me Gougeon à signifier et déposer un avis de substitution de procureurs. 9 h 46 : Suspension de la séance. 11 h 40 : Reprise de la séance.

Dépôt d'une copie de l'avis de substitution de procureurs. 11 h 41 : Argumentation de Me Gougeon. 11 h 53 : Argumentation de Me Beauchamp. 12 h 01 : Me Gougeon n'a aucune réplique à présenter. 12 h 01 : Suspension de la séance. 12 h 10 : Reprise de la séance. 12 h 11 : Jugement-voir page 4. 12 h 14 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, la soussignée REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.