2012 QCCA 463, 2012 QCCA 463

Albernhe c. Rondeau 2012 QCCA 463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007636-126 (200-17-014021-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIQUE ALBERNHE PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANÇOIS RONDEAU Me VINCENT FORTIER (Barakatt, Harvey)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS

En appel d'un jugement rendu le 28 décembre 2011 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 18 Discussion; 15 h 19 Observations de Me Fortier; Observations de la Cour; 15 h 23 Observations de madame Albernhe; Observations de la Cour; 15 h 59 Réplique de Me Fortier Observations de la Cour; 16 h 00 Intervention de madame Albernhe; Observations de la Cour; 16 h 02 Me Fortier poursuit; Observations de la Cour; 16 h 08 Arrêt. (

s) Greffière audiencière à PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel interjeté par l'appelante remet en en question des déterminations de faits du premier juge. [ 2 ] L'appelante propose une reprise du procès de première instance afin que la Cour substitue son opinion à celle du premier juge à maints égards. Ce n'est pas là le rôle de la Cour.

[ 3 ] Le juge a conclu que l'appelante n'avait pas renversé la présomption de l'

article 1015 du Code civil du Québec . [ 4 ] Nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE le pourvoi, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.