2013 QCCQ 8198, 2013 QCCQ 8198
Opinion
Rouyn-Noranda (Ville de) c. Marchand 2013 QCCQ 8198 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002065-135 DATE : 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA
PARTIE DEMANDERESSE c. CHRISTIAN MARCHAND ET SUCCESSION DE FRANCE MERCIER
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 158,91 $ en capital et la somme de 210,11 $ en intérêts et pénalités pour arrérages de taxes foncières; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été signifiée aux défendeurs le 16 mai 2013 et qu'ils n'ont pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la résolution no 2002-027 ainsi que le règlement no 2002-268 de la Ville de Rouyn-Noranda; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 1 158,91 $ en capital, 155,89 $ en intérêts et 54,22 $ en pénalités; [ 6 ] POUR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, à
titre d’arrérages de taxes foncières, une somme de 1 213,13 $ en capital et pénalités, plus un intérêt au taux de 15% l’an à compter du 16 avril 2013; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse une pénalité de 0,5% par mois complet de retard sur la somme de 1 158,91 $, jusqu’à concurrence de 5% par année, à compter du 16 avril 2013; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 155,89 $ plus des intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 16 mai 2013; [ 11 ] CONDAMNE la
partie défenderesse aux dépens. __________________________________ STÉPHANIE PAQUIN, greffière
Me Bernard Barrette Bélanger Barrette, avocats Procureurs de la
partie demanderesse
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