2012 QCCA 2185, 2012 QCCA 2185
Opinion
Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage 2012 QCCA 2185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020969-101 ( 500-22-127432-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GONCALVES PREKATSOUNAKIS & ASSOCIÉS Me Marc-Alexandre Girard DUNTON RAINVILLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PAUL LEPAGE Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL YVES DUBUC LUCIE MAJOR
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DUNTON RAINVILLE S.E.N.C.R.L. Me Marc-Alexandre Girard DUNTON RAINVILLE
REQUÊTE DES PROCUREURS DE L'APPELANTE POUR POUR CESSER D'OCCUPER ET AFIN DE FAIRE REMETTRE L'AUDITION DE L'APPEL Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h36: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h36: Me Girard s'adresse au Tribunal. 9h37: Le Tribunal s'adresse à M. Prekatsounakis. 9h39 PAR LE JUGE Voir jugement à la page 3.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la tardiveté de la requête des procureurs de l'appelant pour demander la permission de cesser d'occuper; [ 2 ] Vu qu'une décision aujourd'hui par le juge unique, pourrait faire en sorte que la formation ne puisse entendre le pourvoi, si tel était son désir; [ 3 ] Considérant qu'en l'espèce, la décision d'accueillir ou de refuser la permission de se retirer revient à la formation saisie le 13 décembre prochain de ce dossier, étant donné que l'audition a été fixée il y a plusieurs mois; [ 4 ] Vu la présence en salle de cour aujourd'hui de M.
Prekatsounakis, je l'ai prévenu ainsi que ses avocats actuels que, peu importe la décision de la formation sur le sort de la requête pour cesser d'occuper le 13 décembre prochain, il fallait que ces derniers ou lui-même ou les avocats qu'il pourrait désigner d'ici là, le cas échéant, se préparent afin d'être prêts à procéder comme prévu ce jour-là, si jugé nécessaire par la formation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
Défère la requête des procureurs de l'appelant pour cesser d'occuper à la formation saisie de ce dossier pour le 13 décembre 2012. Jacques A. Léger, J.C.A.
Loading document…