2020 QCCQ 9456, 2020 QCCQ 9456

Protection de la jeunesse — 201789 2020 QCCQ 9456 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000051-199 DATE : 26 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2014, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2014) aux motifs qu'elle est sujette à de la négligence au plan éducatif, plus particulièrement d'un problème de surveillance dans le milieu maternel dû à la problématique de santé mentale de la mère.

La Directrice recommande que l'enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Le père et la mère reconnaissent les motifs de compromission et le père est en accord avec les mesures proposées que conteste la mère qui souhaite que l'enfant lui soit confiée maintenant ou au plus tard à la fin de l'année scolaire. Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. L'historique [ 3 ] Les parents sont séparés, la mère assume la garde de l'enfant et le père la reçoit une fin de semaine sur deux.

La mère a un fils de dix-huit ans qui vit avec elle. [ 4 ] Rappelons que lors de l'intervention initiale de la Directrice qui remonte en janvier 2019 (pour les mêmes motifs), les parties signent des mesures volontaires visant la mise en place de différents services. Au cours de cette période, l'enfant est confiée à deux reprises à sa grand-mère maternelle. Le contexte et la décision [ 5 ] L'enfant fréquente la maternelle, elle fonctionne bien en classe et est bien intégrée socialement.

Son enseignante rapporte qu'elle est fréquemment en retard le matin et après le dîner et qu'elle arrive fatiguée le matin. [ 6 ] La Directrice reproche à la mère son mode de vie instable, son absence de routine pour l'enfant. La mère dort beaucoup pendant la journée laissant sa fille sans surveillance. [ 7 ] Lors d'une visite non planifiée de l'intervenante, c'est l'enfant qui répond à la porte et qui explique que sa mère dort beaucoup. À deux reprises lorsque l'intervenante se présente à la maison, l'enfant est présente alors qu'elle devrait être à l'école.

La mère prétend que l'enfant est malade bien qu'elle semble en pleine forme. [ 8 ] L'été dernier pendant que l'enfant est confiée à sa grand-mère, la mère qui présente un trouble bipolaire, un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et un trouble de personnalité, voit son médecin.

Elle débute une médication pour ses diagnostics. [ 9 ] Au cours des mesures volontaires, elle collabore bien avec les services et accepte de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires dont le résultat est négatif. [ 10 ] Rapidement après que l'enfant soit retournée auprès d'elle, la mère cesse de collaborer avec les services prétextant ne pas en avoir besoin.

Elle nie présenter des difficultés et ne voit pas pourquoi le Centre jeunesse serait dans sa vie. [ 11 ] Elle affirme être sobre depuis dix-huit mois. [ 12 ] Elle n'amorce pas de démarches avec un psychologue malgré son engagement de le faire. [ 13 ] Elle reconduit sa fille chez les grands-parents paternels à toute heure du jour et pendant la semaine et présente d'importants signes de fatigue. [ 14 ] Le 21 novembre dernier, notre Cour confie l'enfant à sa grand-mère maternelle de façon provisoire. [ 15 ] Depuis que l'enfant est confiée à sa grand-mère maternelle, elle est présente à l'école chaque jour et fonctionne bien.

Elle semble à l'aise dans le milieu de ses grands-parents et considère que sa situation est normale. Il faut rappeler qu'elle fréquentait, jusque-là, le milieu de ses grands-parents de façon quotidienne. [ 16 ] À compter du moment où sa fille lui est retirée, la mère se remet en question et dit comprendre les motifs de compromission. Cette reconnaissance et son ouverture ne sont pas constantes et rapidement sa collaboration fait défaut. Elle ne se présente pas à la rencontre de révision, sa situation se détériore.

Le 28 janvier, elle réitère qu'elle n'a pas de problèmes et n'a pas besoin de services. [ 17 ] Elle nie présenter des problèmes de santé mentale ainsi que tout ce qui lui est reproché. Elle ne se reconnaît aucune responsabilité dans la situation.

[ 18 ] Elle voit sa fille deux fois par semaine et les contacts, de façon générale, se déroulent bien malgré qu'elle arrive en retard, oublie un contact ou l'annule. L'enfant a toujours hâte de voir sa mère. [ 19 ] Lors du dernier contact, l'enfant est revenue sans avoir soupé et elle a fait une sieste avec sa mère ce qui a eu comme conséquences qu'elle ne s'est pas endormie avant 22h00 alors qu'elle avait de l'école le lendemain. [ 20 ] La veille de l'enquête, la mère communique avec le 811 parce qu'elle est en détresse.

Au cours des derniers jours elle a rencontré une intervenante au CLSC pour un suivi personnel. [ 21 ] Le père collabore avec les services.

Il reçoit sa fille une fin de semaine sur deux et les contacts sont positifs pour l'enfant. [ 22 ] L'enfant est très attachée à sa mère et à son père. [ 23 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de la négligence dont elle est sujette au plan éducatif due à la problématique de santé mentale de la mère. [ 24 ] La collaboration difficile de la mère et l'inconstance de son implication dans les suivis proposés justifient que l'enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle pour les prochains mois.

La mère bénéficiera ainsi de temps pour stabiliser sa situation personnelle et retrouver un équilibre dans sa vie et, dans ce contexte, six mois représentent un minimum. [ 25 ] Concernant les contacts entre la mère et l'enfant, ils devront se dérouler de façon à ne pas nuire à la routine de l'enfant. [ 26 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la demande; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 30 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère maternelle, madame C pour une période de six mois; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; [ 32 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical auprès de son médecin de famille et à respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'impliquer activement dans un suivi en psychologie et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 35 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Marilyne Sylvain (enfant) Me Nathalie Aubin (mère) père /ng Dates d’audience : 20 novembre 2019 et 14 février 2020