2023 QCCQ 9399, 2023 QCCQ 9399

141951 Canada inc. c. Gestion MOV inc. 2023 QCCQ 9399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-093684-231 DATE : 27 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 141951 CANADA INC. Demanderesse c. GESTION M.O.V. INC.

Défenderesse et ANDRÉ BELZIL Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande d’inscription pour jugement par défaut de la

partie défenderesse de répondre à l’avis d’assignation ; [ 2 ] VU la Demande introductive d’instance ; [ 3 ] VU l’absence de réponse de Gestion M.O.V. inc.; [ 4 ] VU la Réponse d’André Belzil; [ 5 ] VU l’absence de Gestion M.O.V. inc. à la conférence de gestion; [ 6 ] VU l’article 175 du Code de procédure civile ; [ 7 ] VU le consentement d’André Belzil à ce qu’un jugement soit rendu sur la Demande introductive d’instance à l’encontre de Gestion M.O.V. inc.; [ 8 ] VU la Déclaration sous serment pour jugement par défaut de monsieur Frédéric Marin, directeur des ventes de la demanderesse; [ 9 ] VU les pièces produites au dossier de la Cour; [ 10 ] CONSIDÉRANT le défaut de Gestion M.O.V. inc. de répondre à l’avis d’assignation; [ 11 ] CONSIDÉRANT QUE la Demande introductive d’instance est bien fondée à l’égard de Gestion M.O.V. inc. et que le dossier suivra son cours à l’égard de monsieur André Belzil; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la Demande introductive d’instance à l’encontre de Gestion M.O.V. inc.; [ 13 ] CONSTATE le défaut de Gestion M.O.V.

Inc. d’honorer ses engagements au contrat intervenu entre 141951 Canada inc. et Gestion M.O.V. inc. le 29 octobre 2021 relatif à la location du véhicule-automobile GMC Sierra K2500 2021 (unité L21296, n o de série [...]) [1] ; [ 14 ] CONSTATE la résiliation de plein droit dudit contrat à compter de la date de la Vente des VÉHICULES; [ 15 ] CONDAMNE Gestion M.O.V. Inc. à payer à 141951 Canada inc. la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-SIX

DOLLARS ET DIX-SEPT CENTS (1 666,17 $), avec intérêts au taux annuel de 18 %, et ce, à compter du 1 er novembre 2022 [2] ; [ 16 ] CONDAMNE Gestion M.O.V. Inc. à payer à 141951 Canada inc. la somme de TREIZE MILLE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS (13 194,96 $), avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la date de signification de la Demande introductive d’instance ; [ 17 ] LE TOUT , avec les frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. M e Janique Soucy CALEX LÉGAL INC. 1625, rue Sainte-Catherine O., suite 300 Montréal (Québec) H3H 1L8 Avocats de la demanderesse Gestion M.O.V. inc. 1468-2, 3 e avenue du Parc-Industriel Sainte-Marie (Québec) G6E 3T9 Défenderesse (non représenté

e) M e Guillaume Lavoie GUILLAUME LAVOIE AVOCAT INC. 686, Grande Allée Est, bur. 310 Québec (Québec) G1R 2K5 Avocat du défendeur Date d’audience : 27 novembre 2023