2020 QCCA 801, 2020 QCCA 801

Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec 2020 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003759-201 (200-36-002856-193) (C.M. 239805) (C.M. 239794) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LÉOPOLD CAMILLE YODJEU NTEMDE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (Giasson & associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Me LINDA MERCIER (Ministère de la Justice Canada) COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Me ALEXANDRINNE FONTAINE-TARDIF (Commissaire à la déontologie policière)

BARREAU DU QUÉBEC Me ANDRÉ-PHILIPPE MALETTE (Barreau du Québec) COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC Me GENEVIÈVE GRIFFIN (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la sentence prononcée le 28 avril 2020 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 14 h 36 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance de la requête; 14 h 38 Observations de monsieur Yodjeu Ntemde; Échanges entre la Cour et monsieur Yodjeu Ntemde; Monsieur Yodjeu Ntemde poursuit ses observations; 14 h 56 Observations de Me Marquis; Échanges entre la Cour et Me Marquis; Me Marquis poursuit ses observations; 15 h 00 Réplique de monsieur Yodjeu Ntemde; 15 h 07 Suspension; 15 h 20 Reprise; 15 h 20 Arrêt; 15 h 21 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie , greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] En matière pénale, les appels ne sont autorisés que sur les questions de droit, lorsque ces questions sont d’importance, sérieuses

et qu’elles méritent l’attention de la Cour (art. 291 C.p.p ) [1] . [ 2 ] Le requérant ne remplit pas ces conditions. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice en faveur de l’intimée et des mises en cause. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. [1] Directeur général des élections du Québec c . Milot , 2019 QCCA 266 , paragr. 2 .