2019 QCCA 1500, 2019 QCCA 1500

Desrochers c. Craig 2019 QCCA 1500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009859-189 (200-17-025947-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BRIGITTE DESROCHERS M e GHISLAIN LORD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRENT CRAIG M e MAXIME MORNEAU-RICARD (Lévesque, Lavoie)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 8 août 2018 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure , district de Québec DESCRIPTION : Requête en annulation du constat de caducité et en prolongation du délai pour la production du mémoire de la

partie appelante (art. 25, 365 al. 2, 373 et 376 C.p.c .) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 14 h 21 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 14 h 22 Observations de M e Lord; 14 h 28 Observations de M e Morneau-Ricard; Échanges entre la Cour et M e Morneau-Ricard; M e Morneau-Ricard poursuit ses observations; 14 h 33 Réplique de M e Lord; 14 h 35 Suspension; 14 h 44 Reprise; 14 h 44 Arrêt; 14 h 46 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante présente une demande en annulation du constat de caducité et en prolongation du délai de production du mémoire de la

partie appelante aux termes de l’article 365 du Code de procédure civile . [ 2 ] Il appert du dossier que le délai découle d’une erreur de bonne foi de l’avocat au dossier lors du calcul de ce délai, lequel a agi de manière diligente dès qu’il a eu connaissance de son erreur. [ 3 ] La Cour estime que cette erreur ne doit pas porter préjudice à sa cliente.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande. [ 5 ] ANNULE de constant de caducité émis au dossier les 6 et 7 août 2019. [ 6 ] PERMET à l’appelante de notifier et de déposer son mémoire dans les 30 jours du présent arrêt. [ 7 ] Le tout, SANS FRAIS . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.