Bérubé c. Boisselier 2022 QCCA 636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029892-221 ( 500-11-058529-203 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PIERRE BÉRUBÉ Me NINA V. FERNANDEZ ( FNC Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE DAVID BOISSELIER FINANCIÈRE IFBE INC. Me JENNIFER TSCHAMPER ( Dunton Rainville ) Par visioconférence 9086-2434 QUÉBEC INC. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE En appel d’un jugement rendu le 13 décembre 2021 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d'appel et déclaration d'abus (Article 365 C.p.c .). Requête de bene esse pour permission d’appeler Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 24 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 24 Argumentation de Me Tschamper. 11 h 33 Argumentation de Me Fernandez. 11 h 48 Réplique de Me Tschamper. 11 h 50 Suspension. 12 h 10 Reprise. 12 h 10 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Sans qu’il soit nécessaire de déterminer si une demande de permission d’appeler était requise en raison du fait que le juge a accueilli en

partie la demande en justice du requérant, tout en la déclarant abusive, et même en tenant pour acquis que ce dernier a démontré son impossibilité d’agir plus tôt, la Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. En effet, l’appel soulève essentiellement des questions de fait et il n’est pas démontré que le juge aurait commis des erreurs manifestes et déterminantes pouvant justifier une intervention de la Cour. [ 2 ] Par ailleurs, les intimés ne convainquent pas la Cour que l’appel doit être déclaré abusif.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de bene esse , avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE la demande des intimés de déclarer l’appel abusif, sans les frais de justice; [ 5 ] DÉCLARE que la portion de la demande des intimés concernant le rejet d’appel est devenue sans objet. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.