9101-9380 Québec inc. c. R. 2012 QCCA 417 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002589-104 (400-73-000235-050) (400-73-000297-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTE AVOCAT 9101-9380 QUÉBEC INC.

Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (AT7208) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN THIBEAULT (AT8818) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1734) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un seul mémoire AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002588-104

9 h 06 Discussion; 9 h 07 Observations de Me LeBrun; L'intitulé de la requête est amendé afin d'identifier Gilles Gignac et 9101-9380 Québec inc. en tant qu'appelants et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ainsi que l'Agence du revenu du Québec en tant qu'intimées; Il n'y a aucune objection formée de part et d'autre; Observations du juge; 9 h 11 Observations de Me LeBrun; 9 h 13 Observations de Me Thibeault; Discussion; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l'intérêt de la justice commande de permette exceptionnellement que les appelants produisent un seul mémoire malgré le fait que celui-ci n'est pas en tout point conforme aux Règles de notre Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire d'appel conjoint avec le dossier portant le numéro 200-10-002588-106 tel que présenté au greffe de la Cour; [ 4 ] Le tout, frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.