2016 QCCQ 9796, 2016 QCCQ 9796

Groupes Pages jaunes Corp. c. 9073-4054 Québec inc. (Studio Ultra tan) 2016 QCCQ 9796 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-224864-150 DATE : 21 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPES PAGES JAUNES CORP. Demanderesse c. 9073-4054 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de « STUDIO ULTRA TAN »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE MODIFIÉE EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL, saisi par la demanderesse de sa demande modifiée en homologation de transaction ("la demande") ; [ 2 ] VU les allégations de la requête, les pièces et la déclaration sous serment produites à son soutien ; [ 3 ] VU l'absence de la défenderesse, bien que la demande lui ait été dûment signifiée et qu’elle ait été appelée à l’extérieur de la salle, au moins à une reprise, avant le début de l’audition ; [ 4 ] VU les termes et conditions énoncés à la transaction intervenue entre les parties le 6 juin 2014 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande modifiée en homologation de transaction ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse lui doit toujours un montant de 12 928,23 $ suivant les termes et conditions de la transaction ; [ 7 ] CONSIDÉRANT les termes de la clause 4 de la transaction relative aux dommages-intérêts évalués par anticipation pour les frais extrajudiciaires (2 000 $) ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande modifiée en homologation de transaction de la demanderesse ; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 6 juin 2014 ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 928,23 $, avec les intérêts au taux de 5 % l'an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la date d’assignation ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 000 $ à

titre de dommages-intérêts évalués par anticipation, avec les intérêts au taux de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la date d’assignation ; LE TOUT, avec les frais de justice.

__________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. PRÉVOST FORTIN D’AOUST (Me Alexandra Azab) Procureurs de la demanderesse 9073-4054 QUÉBEC INC., (Absente et non représenté

e) Date d’audience : 21 septembre 2016