2012 QCCA 184, 2012 QCCA 184
Opinion
B c. Compagnie A 2012 QCCA 184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022149-116 (500-17-060691-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT B ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCAT [COMPAGNIE A] Me H... C... [...] A
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 2011 PAR L'HONORABLE CAROLE HALLÉE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h12 : Début de l'audience. Monsieur B, dûment appelé, fait défaut de se présenter. 10h13 : Commentaires par Me C.... 10h20 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant, d'une part, l'absence de monsieur B; [ 2 ] Considérant, d'autre part, que sa requête est manifestement mal fondée puisque plusieurs des conclusions recherchées ne relèvent pas de cette Cour ou d'autres réfèrent à un jugement rendu en septembre 2010 dont le délai d'appel est expiré; [ 3 ] Considérant sur le tout que la procédure est frivole voire, peut-être même, abusive; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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