Fenêtre AGM inc. c. Réno Provost et Fils inc. 2011 QCCQ 8432 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000026-118 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ FENÊTRE AGM INC. Requérante C. RÉNO PROVOST ET FILS INC.

Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d’une requête introductive d’instance amendée en recouvrement d’une somme d’argent due en vertu de facturations pour des marchandises vendues et livrées, rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve : [ 3 ] VU la requête introductive d’instance, les pièces et l’affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l’absence de comparution de l'intimée ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimée la somme de 7,703.82$ somme due en vertu de facturations pour des marchandises vendues et livrées ; [ 8 ] CONSIDÉRANT les articles 3 et 4 de la

Loi sur l'intérêt et l'

article 1617 al. 2 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 7,023.32$ ; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête ; [ 12 ] CONDAMNE l'intimée à payer à la requérante la somme de 7,023.32 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la signification de la mise en demeure soit le 7 février 2011. [ 13 ] LE TOUT , avec les dépens.

__________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC MALTAIS GENDRON AVOCAT M e Marilyne Sylvain Procureurs de la requérante