2012 QCCQ 7484, 2012 QCCQ 7484

Protection de la jeunesse — 12230 2012 QCCQ 7484 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004082-114 DATE : 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1996 Enfant LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérant -et- A , -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA COMPROMISSION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 1996. [ 2 ] Dans sa requête, le Directeur allègue qu'une entente sur mesures volontaires est intervenue le 27 septembre 2011 afin d'aider la famille et d'assurer la fréquentation scolaire de l'enfant qui s'absente et consomme des drogues. L'enfant bénéficie d'un suivi à santé mentale et il est médicamenté. Les policiers interviennent le 15 novembre en rapport avec des menaces de mort proférées par l'enfant à son père.

L'enfant est conduit en centre de réadaptation. Son père refuse de le reprendre. [ 3 ] Le Directeur dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-3 à D-6) de consentement pour valoir preuve et témoignage de ses auteures. [ 4 ] Le père et l'enfant, représentés par avocat, sont en accord avec l'ensemble des faits. Ils expriment toutefois leur désaccord avec la poursuite de l'hébergement de l'enfant. [ 5 ] Le Tribunal entend l'intervenante, madame [intervenante 1]. [ 6 ] Elle confirme s'être entretenue récemment avec la mère qui est absente de la vie de l'enfant depuis trois ans et demi.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice et souhaite reprendre contact avec X sous peu en respectant le rythme de l'enfant. [ 7 ] Elle met en évidence la situation qui a précédé l'hébergement de X en centre de réadaptation en novembre dernier suite à l'application d'une mesure d'urgence. [ 8 ] Il faut d'abord préciser que le Directeur qui voulait fermer le dossier de l'enfant en septembre s'est buté à l'objection du père. [ 9 ] C'est aussi le père qui prévient le Directeur de la crise qui survient en novembre et qui conduira à l'hébergement de l'enfant. [ 10 ] En somme, le Directeur reproche au père son absence de continuité et de cohérence dans l'application des règles.

Son absence en raison de son travail accablant ne serait pas étrangère à ce résultat. [ 11 ] Tout cela a pour effet de créer une grande anxiété à la maison pour X.

À l'école, cette anxiété augmente et X consomme de la drogue quotidiennement. [ 12 ] Une évaluation effectuée à [l’hôpital A] met en évidence son besoin d'un cadre, d'une routine et d'une présence stable. [ 13 ] Le manque de disponibilité du père a empêché l'amorce d'une thérapie en lien avec le trouble oppositionnel de l'enfant. [ 14 ] Le père contribue aussi à instaurer un climat anxiogène pour l'enfant en refusant de prendre une pause à la demande de l'enfant dans le cadre de discussions souvent conflictuelles.

X est confronté par son père de façon dangereuse pour son équilibre. [ 15 ] En centre de réadaptation, la situation s'améliore au point où X vit des succès notamment sur le plan de la fréquentation scolaire. [ 16 ] La routine obtient du succès auprès de cet enfant qui a vécu un réel apaisement à l'occasion de son hébergement. [ 17 ] Précisons aussi que le séjour de X chez son père à l'occasion de Noël s'avère positif et que son retour en centre de réadaptation s'effectue sans difficulté. [ 18 ] La preuve documentaire révèle aussi ce qui suit. [ 19 ] Depuis 2007, X demeure avec son père qui détient sa garde légale.

Auparavant, il habitait dans le milieu maternel. [ 20 ] L'enfant est au centre d'une situation de troubles de comportement. [ 21 ] Le 2 septembre 2010, une crise familiale survient. Un signalement est logé auprès de la Directrice. X avait posé un geste de violence physique chez son père. [ 22 ] Le père admet que la situation se dégrade depuis le printemps 2010.

Un autre évènement de violence survient le 29 juillet 2010. [ 23 ] Deux évènements se produisent à l'école où X agresse physiquement un élève qui a subi des blessures et un deuxième où il aurait bousculé la directrice. [ 24 ] X reconnaît alors la violence à laquelle il a recours.

Il explique que lorsque son père insiste, lui pose des questions à répétition ou qu'un élève l'insulte, il devient rapidement en colère avec les conséquences qu'il a de la difficulté à se contrôler. [ 25 ] X accepte alors de séjourner sur une base volontaire pour une période de trente jours en centre de réadaptation. [ 26 ] X a difficilement vécu la rupture de contact avec son milieu maternel.

Ce vide affectif a transformé sa tristesse en colère. [ 27 ] Le père doit faire des efforts en ce qui concerne l'affirmation de son autorité et se positionner sur son rôle de père afin d'éviter que X le perçoive comme un ami.

[ 28 ] La mère est en désaccord avec l'interdit de contact entre X et son conjoint actuel. Elle affirme que les faits ne sont pas aussi graves. Depuis, elle n'a jamais fait de demande pour voir son fils. [ 29 ] À l'unité A, X en est à son premier placement. Une de ses principales difficultés est son impulsivité qui se transforme en agressivité. Il dit ne pas aimer son père sans expliquer pourquoi.

Toutefois, depuis que son père s'est déplacé pour le retrouver alors qu'il était en fugue, sa perception commence à évoluer et il a cessé de dénigrer son père. [ 30 ] Le centre de réadaptation préconise alors un retour dans son milieu familial avec l'aide d'un éducateur à l'externe. [ 31 ] Ce retour doit par contre s'effectuer de façon concomitante avec un travail de communication ayant pour but de clarifier les règles.

Le 29 septembre 2010, des mesures volontaires sont convenues à l'effet de maintenir X chez son père avec des mesures d'aide. [ 32 ] Dès le début, les services d'un éducateur à l'externe sont fournis à la famille. [ 33 ] L'éducateur intervient au niveau du rétablissement de la communication et aussi à l'égard du maintien de la fréquentation scolaire. [ 34 ] À l'école, X éprouve des difficultés qui amènent une consultation à [l’hôpital B] et un diagnostic de psychose s'apparentant à la paranoïa.

Il se voit prescrire un antidépresseur. [ 35 ] Le lendemain, il se grave des croix gammées à l'aide d'un couteau sur les bras et le torse. Le père prend les moyens le jour même afin que X bénéficie d'une évaluation en pédopsychiatrie. X a participé à un programme d'évaluation à l'externe. Ces évaluations ont permis de mettre en lumière que X avait été l'objet d'un épisode psychotique bref avec délires hallucinatoires, état précipité en raison du rejet affectif de sa mère. [ 36 ] Par la suite, X a pu bénéficier d'une thérapie avec un psychologue de santé mentale jeunesse.

Il est toujours médicamenté au moyen du risperdal. [ 37 ] X doit consacrer beaucoup de temps à s'occuper de ses problèmes de santé. Sa fréquentation scolaire en souffre et à la fin mai 2011 on suspend tout service scolaire. [ 38 ] Depuis septembre, X a intégré le programme de formation des métiers spécialisés. Il apparaît motivé et est assidu à ses cours. [ 39 ] La relation avec son père s'améliore et il prend sa médication de façon responsable. Il n'a pas de contact avec sa mère depuis quelques années et il n'en désire pas. [ 40 ] Le suivi de l'éducatrice débute en septembre 2010 et se termine en mars 2011.

Ce suivi a permis de soutenir le père dans son rôle. [ 41 ] Après quelques temps, son assiduité scolaire diminue jusqu'à manquer des cours de façon quotidienne. X consomme de la marijuana chaque jour. Une expulsion est alors imminente [ 42 ] Devant l'anxiété qu'il ressent à l'école, il préfère demeurer à la maison. Le père n'est pas en mesure d'assurer un cadre à son fils. [ 43 ] Le 15 novembre, une altercation verbale survient entre X et son père au sujet de l'école. Devant l'escalade et les menaces de l'enfant, le père fait appel aux policiers.

Il refuse de reprendre son fils à domicile et l'enfant est hébergé en centre de réadaptation. [ 44 ] Le père a toujours de la difficulté à demeurer à l'écoute avec comme résultat que les messages du directeur sont incohérents et l'intervention sans véritable sens. [ 45 ] Devant la suggestion faite au père par madame Gendron, psychologue, et le Dr. Costisella à l'effet de participer aux rencontres avec X, qui présente un trouble oppositionnel avec provocation, le père n'en voit pas l'utilité. [ 46 ] En centre de réadaptation, X se conforme et respecte règles, consignes et routine.

Il se conforme afin d'y demeurer le moins longtemps possible. Il reconnaît vivre beaucoup d'anxiété et avoir de la difficulté à gérer et à apprivoiser. Pour les éducatrices, le besoin de réadaptation de X est évident. [ 47 ] Pour le Directeur, il est primordial que X puisse bénéficier de services de réadaptation à l'interne afin de travailler ses habiletés sociales.

Il a aussi besoin de se revaloriser face à un éventuel retour à l'école où il a vécu plusieurs échecs. [ 48 ] Le père ne reconnaît pas actuellement que son fils peut davantage évoluer positivement à l'extérieur du milieu familial. [ 49 ] Le Directeur considère que le milieu de vie peu encadrant du père, le manque de continuité dans les interventions, le manque de frontière et le peu de place à la communication rendent X davantage anxieux que son état de santé mentale. [ 50 ] Selon le Directeur, le père n'est pas en mesure de répondre aux besoins de son fils et il doit pour ce faire accepter l'aide à cet égard. [ 51 ] Le père ne refuse pas l'aide du Directeur, mais il n'adhère pas au constat fait par ce dernier. [ 52 ] X ne consent plus à son hébergement, convaincu que tous ses problèmes sont résolus. [ 53 ] Devant une position aussi contraire des parties et face à la reconnaissance unanime de la présence d'une situation de compromission, le Tribunal penche afin de statuer ce jour sur la compromission de X et d'ordonner des mesures intérimaires qui ont comme objectif d'encadrer le retour à la maison de X, d'ordonner des mesures d'aide suffisantes afin d'assurer le succès de ce retour ou

bien pour permettre de constater, advenant un échec, que seuls les services de réadaptation à l'interne sont indiqués dans la situation actuelle de cet enfant. [ 54 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 55 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 56 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison d`une situation de trouble de comportement; [ 57 ] AJOURNE l`enquête sur mesures applicables au 23 mars 2012 pour une durée de deux heures; [ 58 ] ORDONNE les mesures intérimaires suivantes jusqu`au 23 mars 2012: [ 59 ] ORDONNE le retour de l'enfant auprès de son père; [ 60 ] ORDONNE que l`enfant fréquente l`école à temps plein sauf en cas d'absences motivées; [ 61 ] ORDONNE à X de faire les efforts pour réussir; [ 62 ] ORDONNE au père et à X de collaborer avec le Directeur; [ 63 ] ORDONNE que le directeur ait accès au milieu scolaire en tout temps; [ 64 ] ORDONNE au père de faire rapport à la Directrice tous les 15 jours de l`évolution de la situation de l'enfant; [ 65 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie des soins de santé et services sociaux nécessaires à son état soit le suivi en lien avec son trouble d'opposition, ordonne au père d`assister à ce suivi si nécessaire et ordonne que l'enfant bénéficie d'une évaluation psychologique; [ 66 ] ORDONNE au directeur de fournir au bénéfice du père et de l'enfant les services d`un éducateur de milieu afin de pallier aux difficultés relationnelles du père et l'enfant; [ 67 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 68 ] ORDONNE au père et à l`enfant de participer activement aux mesures intérimaires ordonnées ce jour; [ 69 ] INTERDIT à l`enfant de consommer toute substance illicite, y compris de l`alcool; [ 70 ] ORDONNE à l`enfant de respecter la prise de ses médicaments; [ 71 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du Directeur Me Johanne Leduc Procureure de l’enfant Me Michel Robert Procureur du père Date d’audience : 13 janvier 2012