Korhani c. Complex Jean-Talon West inc. 2017 QCCA 1848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026505-164 (500-17-080803-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ALI KORHANI 7596766 CANADA INC. Me MARC E. BARCHICHAT (Marc Émile Barchichat, avocat) INTIMÉE AVOCATE COMPLEX JEAN-TALON WEST INC. Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2016 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des avocats 9 h 36 Le juge Morissette s’adresse à Me Guilbault concernant le retard à déposer sa requête en rejet d’appel 9 h 38 Argumentation de Me Barchichat. 9 h 49 Réplique de Me Guilbault. 9 h 56 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La conclusion selon laquelle la

partie défenderesse se livrait à un stratagème est une conclusion de fait qui résulte d’une appréciation de l’ensemble de la preuve entendue en première instance. [ 2 ] Les explications données en réplique devant la Cour d’appel par l’avocate de la

partie intimée nous convainquent que sa requête en rejet d’appel apporte une réfutation complète à chacun des moyens d’appel soulevés par la

partie adverse. L’appel est donc voué à l’échec. [ 3 ] Pour ces motifs, la requête en rejet d’appel est ACCUEILLIE et l’appel est REJETÉ , avec frais de justice en faveur de la

partie intimée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.