2013 QCCA 1522, 2013 QCCA 1522

Hamel c. Mono-Lino inc. 2013 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008092-139 (200-17-009752-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL 9214-9640 QUÉBEC INC. Me STEEVE DEMERS (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MONO-LINO INC. Me MICHEL JOBIN (Jobin Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT JGP CONSULTANT JEAN-GUY PELCHAT

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2013 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION Observations de la Cour; 12 h 34 Observations de Me Jobin; 12 h 38 Observations de Me Demers; Observations de la Cour; Me Demers poursuit; 13 h 08 Réplique de Me Jobin; 13 h 10 Suspension; 13 h 13 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès;

[ 2 ] La signature de la convention du 10 avril 2008 n'impliquait que deux personnes, monsieur Hamel et monsieur Pelchat. La juge a retenu le témoignage du second plutôt que celui du premier concernant la nature de cette convention; [ 3 ] Le jugement de première instance est fondé essentiellement sur l'appréciation de la crédibilité de ces deux témoins que la juge a eu le bénéfice d'entendre; [ 4 ] Les appelants ne nous convainquent pas qu'il y a ici matière a une possible intervention de la Cour; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.