2023 QCCQ 7541, 2023 QCCQ 7541

Protection de la jeunesse — 233971 2023 QCCQ 7541 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003637-223 DATE : 11 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2021 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant X , âgée de 18 mois. [ 2 ] Rappelons que la Directrice intervient auprès de l’enfant et de sa famille pour mettre fin à une situation de négligence sur les plans physique et éducatif. [ 3 ] La dernière ordonnance, rendue le 21 juillet 2022, confie l’enfant à une famille d’accueil de proximité pour une période de six mois, soit à Mme C qui est la grand-mère maternelle. [ 4 ] La demande de la Directrice en révision et prolongation d’une ordonnance vise essentiellement à ce que l’enfant soit confiée à ses parents avec un suivi social pour une période de neuf mois.

Position des parties [ 5 ] Les parents reconnaissent le fondement de la demande. Ils consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L’avocat de l’enfant œuvre dans le cadre d’un mandat légal. Au terme de l’enquête, il souscrit aux conclusions de la demande de

la Directrice. Description de la situation et Analyse [ 7 ] En conformité avec la dernière ordonnance, l’enfant est confiée à sa grand-mère maternelle. Celle-ci répond adéquatement à ses besoins fondamentaux. [ 8 ] La relation entre la grand-mère maternelle et les parents est conflictuelle. La Directrice peut se trouver en présence de versions contradictoires de leur part où il peut être difficile de distinguer le vrai du faux, ce qui complexifie son intervention sociale. [ 9 ] L’enfant présente des besoins spéciaux en raison de sa naissance prématurée et de son intolérance au lactose.

Elle bénéficie du suivi médical d’un médecin de famille et d’un pédiatre. [ 10 ] Au surplus, l’enfant reçoit divers soins et services de santé qui lui sont offerts par l’Hôpital Ste-Justine en génétique, en nutrition, en physiothérapie, en ergothérapie et en ORL.

Elle comble ainsi progressivement son retard de croissance et se développe normalement. [ 11 ] De leur côté, les parents disposent d’un logement propre et bien entretenu qui ne soulève aucun enjeu de sécurité pour l’enfant. [ 12 ] Le déroulement satisfaisant des contacts entre les parents et leur enfant a permis une levée progressive de la supervision qui s’est concrétisée de manière définitive en septembre 2022. [ 13 ] Le 5 janvier 2023, le Tribunal rend une ordonnance provisoire établissant un quasi-régime de garde partagée entre la grand-mère maternelle et les parents dans une perspective de réinsertion familiale. [ 14 ] Depuis cette date, les parents bénéficient du suivi d’une éducatrice en milieu familial à une fréquence moyenne d’une fois aux deux semaines.

Ce suivi vise l’amélioration des habiletés parentales et la stimulation de l’enfant en lien avec les soins qu’elle reçoit. [ 15 ] La mère participe adéquatement au suivi de l’éducatrice. Elle se soucie d’appliquer ses apprentissages et d’établir une routine de vie à l’enfant. Au surplus, la mère assiste aux suivis médicaux de l’enfant. [ 16 ] En ce qui concerne le père, celui-ci ne s’implique pas dans le suivi social de la Directrice. À ce jour, il n’a été présent qu’à deux rencontres avec l’éducatrice en milieu familial, pouvant même s’absenter pour faire une marche peu avant qu’elle n'arrive.

L’attitude du père serait motivée par son amertume envers la Directrice lors d’expériences passées. [ 17 ] À l’audience, le Tribunal a tenté de sensibiliser le père à l’importance de son implication dans ce suivi afin qu’il occupe rôle parental de premier ordre au quotidien plutôt que de faire de la mère la principale, voire la seule donneuse de soins. [ 18 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 19 ] La situation milite en faveur de la réinsertion familiale complète de l’enfant avec le soutien et le suivi social de la Directrice qui devra inclure, à tout le moins jusqu’à la mi-juin 2023, le suivi de l’éducatrice en milieu familial. [ 20 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 24 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 juillet 2022; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à ses parents; [ 26 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement ; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées ; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, incluant les services d’un éducateur de milieu, au minimum jusqu’à la fin juin 2023; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de l’ordonnance; [ 30 ] LE TOUT, pour une durée de neuf mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Pascale Boucher Avocate de la Directrice M e Alexandre Niquette Avocate de l’enfant M e Audrey Tougas-Dumesnil Avocate de la mère M e Audrey Lacasse Avocate du père Date de signature : 4 mai 2023